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vage, non-rétroactivité de la loi pénale) sont indérogeables (CESDH, art. 15)
c'est-à-dire qu'aucune exception ne peut y être apportée même en situation
de guerre ou de danger pour la Nation. Par ailleurs, plusieurs droits peuvent
faire l'objet de restrictions (« ingérences étatiques ») de la part des États à
condition d'être prévues par la loi, de viser un but légitime et d'être nécessaires
dans une société démocratique (ce qui équivaut à une exigence de
proportionnalité).
L'effectivité des droits doit beaucoup à la jurisprudence constructive
développée par la Cour européenne des droits de l'homme (v. infra)
qui, depuis son premier arrêt Lawless c/ Irlande rendu le 14 novembre
1960, a fait de la Convention un puissant instrument de défense des libertés.
D'abord, parce que la Cour retient une interprétation téléologique
de la CESDH qu'elle considère comme un « instrument vivant à interpréter
à la lumière des conditions de vie actuelles » (CEDH, 13 juin 1979,
n° 6833/74, Marckx c/ Belgique). Ensuite, parce que cherchant à garantir des
« droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », le juge
européen a pu étendre les obligations de l'État, même si c'est de manière
marginale, à certains droits sociaux (CEDH, 9 oct. 1979, n° 6289/73, Airey
c/ Irlande : le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle est vu comme le
prolongement nécessaire du droit d'accès à un tribunal garanti à l'art. 6 de la
CESDH). Enfin, parce que la Cour a eu l'occasion de souligner que la Convention
crée des obligations objectives à la charge des États (CEDH, 11 janv.
1961, n° 788/60, Autriche c/ Italie), échappant au jeu de la réciprocité (CEDH,
18 janv. 1978, n° 5310/71, Irlande c/ Royaume-Uni), étant précisé qu'il s'agit
d'obligations certes négatives (l'État devant s'abstenir de porter atteinte
aux droits consacrés) mais également positives (CEDH, 30 nov. 2004,
n° 48939/99, Öneryildiz c/ Turquie).
Les 50 ans de la ratification de la CESDH par la France
Le 3 mai 2024 marquait les 50 ans de la ratification de la CESDH par la
France. Celle-ci est le dernier État fondateur du Conseil de l'Europe à ratifier
le traité alors qu'elle a étroitement participé à sa rédaction et qu'elle l'a
signé dès 1950.
Cette tardiveté s'explique par la crainte de ses dirigeants de voir l'État français
mis en cause du fait de ses colonies (puis de la guerre d'Algérie), l'enseignement
laïc fragilisé et l'article 16 de la Constitution de 1958 contesté.
On notera que ce retard n'a pas empêché que le Français René Cassin
soit nommé dès 1959 juge à la Cour. La France a fait montre de la même
réserve s'agissant du recours individuel qu'elle n'a accepté qu'en 1981, lors
de l'arrivée de la gauche au pouvoir.
Les Chartes sociales européennes
Au sein du Conseil de l'Europe, les droits sociaux sont dès l'origine envisagés
comme des droits devant être protégés dans un second temps. C'est précisément
l'objet de la Charte sociale européenne signée en 1961 à Turin que de
compléter la CESDH muette sur les droits du travailleur et les droits-créance.
En 1996, un nouveau texte voit le jour, la Charte sociale européenne révisée
qui doit, à terme, remplacer la version de 1961. Elle complète le catalogue des
droits consacrés (le droit au logement y est par exemple introduit). Au même
moment, les procédures de garantie des droits sont renforcées. On appelle
cela le processus de Relance de la Charte sociale (v. infra).
Le système des chartes a pour originalité de permettre un engagement des
États à géométrie variable : en premier lieu, les États membres du Conseil de
l'Europe ne sont pas tenus de s'engager au titre des chartes sociales, alors
qu'une telle liberté est écartée s'agissant de la CESDH (le Liechtenstein, Monaco,
Saint-Marin et la Suisse n'ont ainsi ratifié aucun des deux traités relatifs
aux droits sociaux) ; en deuxième lieu, ils peuvent rester engagés au titre du
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