En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 28

L'utilité des objectifs est essentiellement fonctionnelle. Ils sont un outil d'arbitrage
des conflits entre normes constitutionnelles. Dans la pratique, ils permettent
surtout le sauvetage des lois déférées au Conseil constitutionnel en
justifiant les dérogations à d'autres normes constitutionnelles dès lors que le
législateur cherche à réaliser un OVC. Ils semblent n'impliquer qu'une obligation
de moyens et échappent à l'effet cliquet ou « anti-retour » en matière de
liberté (Cons. const., 29 août 2002, n° 2002-461 DC).
Les exigences constitutionnelles
Parfois, le Conseil constitutionnel utilise la qualification d'exigence constitutionnelle,
comme dans la décision de 2019 sur les tests osseux destinés à
vérifier si l'étranger est mineur et déterminer en conséquence les règles qui lui
sont applicables. Le juge a déduit du Préambule de 1946, plus précisément
des alinéas 10 (droit à des conditions nécessaires au développement) et 11
(droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence), l'exigence
constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (Cons.
const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC).
Le droit international en revanche ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité,
le Conseil constitutionnel refusant depuis 1975 (Cons. const., 15 janv.
1975, n° 74-54 DC) de contrôler la conventionnalité de la loi. Il a ainsi renvoyé
l'exercice de ce contrôle aux juridictions ordinaires.
LA LOI
La tradition légicentriste française accorde un rôle important au Parlement
dans le champ des libertés. D'ailleurs, le mythe d'un âge d'or des libertés
publiques sous la IIIe République correspond à l'adoption de grandes lois -
toujours en vigueur - portant sur la liberté de réunion (Loi du 30 juin 1881), la
liberté de la presse (Loi du 29 juillet 1881), la liberté syndicale (Loi du 21 mars
1884), la liberté d'association (Loi du 1er
séparation des Églises et de l'État (Loi du 9 décembre 1905).
Conformément à cette tradition, l'article 34 de la Constitution de 1958 réserve
au législateur la compétence en matière de droits civiques et de libertés
publiques. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 élargit cette compétence
à la liberté, au pluralisme et à l'indépendance des médias et celle du 8 mars
2024 à la liberté de la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Nonobstant,
la loi n'est plus la source privilégiée des libertés et droits fondamentaux.
N'étant désormais l'expression de la volonté générale que dans le
respect de la Constitution et des traités ou accords régulièrement ratifiés ou
approuvés, elle a perdu cette place au bénéfice de deux autres sources : la
Constitution au niveau interne et la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme (CESDH) au niveau externe.
juillet 1901), sans parler de la loi sur la
Les sources internes des libertés et droits fondamentaux
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