En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 34

arrêts et permet de protéger les droits de 700 millions de personnes. Elle est
devenue le modèle par excellence de la protection supra-étatique des libertés
et droits fondamentaux.
Une véritable juridiction
L'originalité du système de protection initié par la CESDH ne réside pas tant
dans l'énoncé de droits, mais plutôt dans la volonté d'assurer la garantie effective
des droits reconnus grâce à un dispositif juridictionnel sans précédent.
Conformément au vœu formulé par Pierre-Henri Teitgen devant l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe en août 1949, les États fondateurs du
Conseil de l'Europe ont accepté de limiter leur souveraineté au profit d'un
système de contrôle extérieur.
Depuis le protocole n° 11 entré en vigueur en 1998, la juridiction de la Cour
devient obligatoire alors qu'elle n'était que facultative ; la Cour devient permanente
; la Grande chambre est créée et la Commission européenne des
droits de l'homme, chargée jusque-là de se prononcer sur la recevabilité des
requêtes, est supprimée.
La Cour est composée d'autant de juges que d'États parties (soit 46). Ils
sont élus pour un mandat de 9 ans par l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe sur une liste de trois juges présentés par chaque État, après audition
des impétrants. Depuis 2020, le juge français est Mattias Guyomar. Ils
ne représentent pas l'État dont ils sont ressortissants ou qui les a proposés.
Cette indépendance est renforcée par l'impossibilité de renouveler leur mandat.
Cette
Cour, qui siège à Strasbourg, comprend plusieurs formations en fonction
de l'importance et/ou de la complexité de l'affaire : le juge unique, le comité
de 3 juges, la chambre de 7 juges et, enfin, la Grande chambre constituée de 17
juges compétente pour connaître les litiges dont une chambre s'est dessaisie
(en raison d'une question grave d'interprétation de la Convention) ou sur renvoi,
dans un délai de 3 mois, d'une affaire déjà jugée par une chambre, si une partie
le demande et que l'affaire soulève, là encore, une question grave relative à
l'interprétation de la Convention.
Les voies de recours
La Cour peut être saisie d'une requête étatique (CESDH, art. 33) ou individuelle,
exercée par une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers
(CESDH, art. 34). La première ne nécessite pas que l'État requérant démontre
une atteinte à ses propres intérêts ou aux droits de ses ressortissants. Mais
ces recours interétatiques sont quantitativement anecdotiques (moins d'une
vingtaine) et constituent dans les faits des prolongements de conflits entre
États (ex : CEDH, 18 janv. 1978, req. n° 5310/71, Irlande c/ Royaume-Uni - à
propos de l'Irlande du Nord ; CEDH, 16 déc. 2020, n° 20958/14 et 38334/18,
Ukraine c/ Fédération de Russie, à propos de la Crimée).
Au contraire, le recours individuel rencontre un grand succès qui menace la
Cour d'encombrement et explique que les conditions de recevabilité aient
été progressivement durcies (CESDH, art. 35). La requête doit être introduite
contre un État, à propos d'un droit de la Convention, par un individu qui a
la qualité de victime (directe, indirecte et parfois simplement potentielle) et
donc intérêt à agir, et concerner des faits postérieurs à l'entrée en vigueur
de la Convention pour l'État visé. Surtout, le requérant doit avoir épuisé les
voies de recours internes (ce qui est la marque du rôle subsidiaire de la Cour
européenne, le juge interne étant le premier juge de la Convention). Depuis
2022 (protocole 15), le délai pour introduire la requête est passé de 6 à 4 mois,
lequel délai court à partir de la décision interne définitive. Enfin, depuis 2010
et l'entrée en vigueur du protocole 14, l'importance du préjudice a été ajoutée
au titre des conditions de recevabilité.
La garantie des libertés et droits fondamentaux par le juge européen
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