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L'autorité et l'exécution des arrêts de la CEDH
Les arrêts de la Cour sont déclaratoires, donc dépourvus de force exécutoire
en ce sens qu'ils se contentent de constater ou non une violation de la
Convention à laquelle le juge européen ne peut mettre fin. Celui-ci ne peut
ni abroger un texte interne (loi ou règlement), ni annuler une décision de justice
ou administrative. Mais les arrêts sont obligatoires, les États devant « se
conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties
» en vertu de l'autorité relative de la chose jugée (CESDH, art. 46).C'est
le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (composé des ministres des
Affaires étrangères) qui est chargé de suivre l'exécution des arrêts. Quand
l'État s'est conformé à l'arrêt, le Comité adopte une résolution finale qui atteste
que l'État a respecté ses obligations. La pression que le Comité peut exercer
est essentiellement politique et n'est pas toujours couronnée de succès. Le
Royaume-Uni a, par exemple, continuellement refusé de se conformer aux
décisions de la Cour de Strasbourg concernant la privation automatique du
droit de vote des détenus.
Le mode de réparation adéquat des violations de la CESDH est en principe
la restitutio in integrum. L'État doit, autant que faire se peut, remettre les
choses en l'état, c'est-à-dire effacer les conséquences de la violation et rétablir
la situation antérieure. Toutefois, si cela s'avère impossible, la victime
peut se voir subsidiairement octroyer une réparation par équivalence appelée
satisfaction équitable (CESDH, art. 41). Dans les faits, l'exception a eu tendance
à devenir la règle. La CEDH a également pris l'habitude d'adresser des
mesures d'exécution d'ordre individuel ou général. Le plus souvent, c'est dans
le cadre du traitement des affaires répétitives, en vertu de la procédure des
« arrêts pilotes », que le juge de Strasbourg a été amené à indiquer des mesures
générales aux États condamnés. Cette procédure, dégagée de manière
prétorienne avant d'être inscrite à l'article 61 du règlement de procédure de
la Cour, est adaptée au traitement d'un très grand nombre de requêtes simultanées
portant sur un problème identique et affectant de manière structurelle
ou systémique le droit interne d'un État (CEDH, 22 juin 2004, n° 31443/96,
Broniowski c/ Pologne). Elle permet à la Cour confrontée, à un grand nombre
d'affaires similaires, de décider d'en traiter une et de geler les autres (affaires
clones).
LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX
Organe d'experts au sein du Conseil de l'Europe en charge du respect
des Chartes sociales européennes, le Comité européen des droits sociaux
(CEDS) est plus proche des comités onusiens que de la Cour européenne
dont il s'inspire pourtant beaucoup.
Le CEDS est composé de 15 membres élus par le Comité des ministres du
Conseil de l'Europe pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois. Ceux-ci
siègent que de façon intermittente, en sessions.
Le Comité dispose de deux compétences : l'une obligatoire et l'autre facultative.
La première, classique en droit international des droits de l'Homme,
prend la forme d'un contrôle sur rapport. À partir des rapports fournis par
les États sur les mesures qu'ils ont prises pour s'acquitter de leurs obligations
découlant de la Charte, le CEDS rend des conclusions. S'ajoute à cela, pour
les États l'ayant acceptée, la procédure des réclamations collectives qui existe
depuis un protocole additionnel de 1995, entré en vigueur en 1998 et qui lie 16
États dont la France. Elle permet aux partenaires sociaux et aux organisations
non gouvernementales habilitées de saisir le Comité de cas de non-conformité
du droit ou de la pratique d'un État à un droit de la Charte. Le CEDS se
prononce alors sur la recevabilité puis adopte une décision sur le bien-fondé
qui n'a qu'une valeur déclaratoire. Il ne prononce pas de condamnation, mais
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