En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 38

Contrôle impossible
Le Conseil constitutionnel jugeant de manière constante qu'il dispose uniquement
d'une compétence d'attribution (c'est-à-dire qu'il ne peut agir que dans
les cas et selon les procédures prévus par la Constitution et précisés par l'ordonnance
portant loi organique du 7 novembre 1958), il refuse de contrôler les
lois constitutionnelles (Cons. const., 26 mars 2003, n° 2003-469 DC ainsi
que les lois référendaires (Cons. const., 6 nov. 1962, n° 62-20 DC ; 23 sept.
1992, n° 92-313 DC). Cette posture ne manque pas d'étonner, notamment au
regard de la possibilité de modifier, compléter ou abroger une loi référendaire
par l'adoption d'une loi ordinaire (Cons. const., 9 janv. 1990, n° 89-266 DC).
Par ailleurs, l'article 61 de la Constitution ne permet pas de contrôler des lois
déjà promulguées même si elles sont manifestement anticonstitutionnelles.
Pour purger l'ordre juridique de ses dispositions inconstitutionnelles, la seule
hypothèse de contournement consistait à contrôler de manière indirecte une
loi en vigueur à l'occasion du contrôle d'une nouvelle loi non promulguée la
modifiant, la complétant ou en affectant le domaine (Cons. const., 25 janv.
1985, n° 85-187 DC) ou qui en reprenait la teneur ou la formulation (Cons.
const., 12 janv. 2002, n° 2001 455 DC).
Mais la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis que des lois déjà entrées
en vigueur soient déférées au Conseil constitutionnel à l'initiative d'un
justiciable faisant enfin entrer le contrôle de constitutionnalité à la française
dans l'ère de la modernité.
LA QPC, UNE VOIE DEDIEE A LA PROTECTION DES DROITS
FONDAMENTAUX
Cette nouvelle voie d'accès au Conseil constitutionnel a rencontré un vif succès
auprès des justiciables, avec plus de 1 000 affaires entre 2010 et 2024.
La procédure
La QPC ressemble à une question préjudicielle dans la mesure où elle est
soulevée à l'occasion d'un litige (le juge saisi sursoit à statuer jusqu'à ce qu'un
autre juge lui apporte la réponse).
C'est une procédure très ouverte : la QPC
Elle peut être déposée contre toute loi, ancienne ou récente, dès lors qu'elle
est applicable au litige ; devant toute juridiction (même en référé) avec la limite
de la cour d'assises (pour ne pas allonger la détention provisoire éventuelle
et compliquer une procédure déjà lourde mobilisant un jury populaire), en première
instance, appel ou cassation, par tout justiciable partie au litige, ce qui
exclut qu'elle puisse être soulevée d'office par le juge.
Cette procédure exige néanmoins une coopération juridictionnelle puisque
les juridictions ordinaires (judiciaires comme administratives) opèrent deux
filtres. Au terme du premier, le juge décide, sans délai, de transmettre ou non
la QPC soulevée par le justiciable à sa juridiction suprême (Cour de cassation
ou Conseil d'État). Ce filtre porte sur trois points : la disposition législative
contestée doit être applicable au litige, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée
conforme à la Constitution (sauf changement de circonstances de droit ou de
fait depuis) et la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.
Cette première étape franchie, les juridictions suprêmes décident de transmettre
ou non la QPC aux juges de la rue Montpensier. Pour cela, dans un
délai de 3 mois, elles contrôlent à leur tour les deux premières conditions et
vérifient par ailleurs que la question est nouvelle ou qu'elle présente un caractère
sérieux, ce qui est plus contraignant que la troisième condition examinée
par les juges du fond, mais n'équivaut cependant pas au contrôle de fond
qu'effectuera le Conseil constitutionnel.
La garantie des libertés et droits fondamentaux par le juge constitutionnel

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