En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 42

Le contrôle d'un nombre accru d'actes administratifs
Au-delà de l'étendue du contrôle, la protection renforcée des libertés et droits
fondamentaux par le juge administratif tient au fait que celui-ci fait entrer dans
son giron un nombre accru d'actes. Ainsi, la catégorie des actes traditionnellement
exclus du recours pour excès de pouvoir est progressivement réduite,
en particulier depuis l'arrêt du Conseil d'État de 2020 (CE, 12 juin 2020, n°
418142, GISTI), qui affirme que le REP est désormais possible contre les «
documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou
non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations
ou interprétations du droit positif dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir
des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les
agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». S'agissant des
droits et libertés, la refonte de la catégorie des mesures d'ordre intérieur (MOI)
par le juge administratif a été salutaire. Le juge classait dans cette dernière
catégorie d'actes ne faisant pas grief tant le changement d'affectation d'un
étudiant à un groupe de travaux dirigés (CE, 11 janv. 1967, n° 69909, Bricq)
que le placement à l'isolement d'un détenu (CE, 27 janv. 1984, n° 31985,
Caillol, sur les conclusions pourtant contraires du commissaire du gouvernement).
À partir de ses arrêts de 1995 (CE, 17 févr. 1995, n° 97754, n° 107766,
Hardouin et Marie), et sous l'influence de la Cour européenne soucieuse de
l'effectivité du droit au recours de l'article 13 de la CESDH, le juge interne a
admis la recevabilité du REP contre des mesures autrefois qualifiées de MOI
eu égard à l'importance de leurs effets sur les droits du destinataire. Ainsi
nombre de mesures prises à l'encontre des détenus (mise à l'isolement, mais
aussi les changements d'affectation d'un établissement pour peine à une maison
d'arrêt ou encore des déclassements d'emploi) peuvent désormais être
contrôlées par le juge (CE, 14 déc. 2007, n° 290730, Garde des Sceaux c/
Boussouar et autres), ce qui est évidemment loin d'être négligeable en termes
de garanties offertes aux droits et libertés.
LES RÉFÉRÉS
Procédure
En 2000 (loi du 30 juin 2000), le législateur a réformé en profondeur les référés
existants devant le juge administratif. A ainsi été créé le référé-liberté
de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative (CJA) qui est une
procédure d'urgence entièrement vouée à la protection des libertés fondamentales
menacées par l'action administrative. Quatre conditions doivent
être réunies pour qu'un justiciable puisse exercer un tel référé : une situation
d'urgence, une liberté fondamentale en cause, une atteinte grave
à cette liberté et, enfin, une atteinte manifestement illégale. Statuant en
principe à juge unique et dans un délai de 48h, la juridiction peut prononcer
par ordonnance toute mesure - injonction ou suspension - nécessaire à la
sauvegarde de cette liberté fondamentale et ce sans qu'un recours sur le fond
n'accompagne la demande.
Succès
Il n'est plus d'affaire médiatique touchant aux libertés qui n'emprunte cette
voie : l'interdiction des spectacles de Dieudonné en 2014, l'arrêt des traitements
médicaux de Vincent Lambert, le port du burkini sur les plages ou, plus
récemment, la dissolution d'associations. Par ailleurs, la succession depuis
2015 d'états d'urgence (antiterroriste et sanitaire) a eu pour effet d'étendre
de manière exceptionnelle les pouvoirs de police des autorités administratives
(Premier ministre, ministre de l'Intérieur, ministre de la Santé, préfets),
et de faire du référé-liberté une voie privilégiée de contestation de mesures
restreignant drastiquement les libertés (que l'on pense au confinement de
La garantie des libertés et droits fondamentaux par le juge administratif
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