En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 44

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la garantie des libertés
et droits fondamentaux
par le juge judiciaire
Outre le contrôle de conventionnalité qu'il partage avec le juge administratif, le
juge judiciaire est présenté par la Constitution de 1958 comme le gardien naturel
de la liberté individuelle (habeas corpus). En outre, en vertu de théories
jurisprudentielles aujourd'hui en déclin, il a pu voir sa compétence un temps
étendue aux ingérences particulièrement graves de l'administration dans certaines
libertés fondamentales.
LE JUGE JUDICIAIRE, GARDIEN DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
L'article 66 de la Constitution érige l'autorité judiciaire en gardienne de la liberté
individuelle, compétence confirmée par le Conseil constitutionnel dans
sa décision Fouille des véhicules (Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-75 DC).
Cela implique que la police judiciaire soit obligatoirement placée sous
la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (Cons. const., 10 mars
2011, n° 2011-625 DC) et que le pouvoir de prononcer des peines privatives
de liberté soit confié exclusivement au juge (Cons. const., 20
janv. 2005, n° 2004-510 DC) qui possède également celui de les contrôler
et d'y mettre un terme à tout moment (Cons. const., 29 déc. 1984,
n° 84-184 DC). Cette obligation s'impose au législateur. Celui-ci doit prévoir
la compétence de l'autorité judiciaire dès qu'il élabore une loi comportant des
peines privatives de liberté. L'institution du juge des libertés et de la détention
(JLD) par la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence,
participe de cette logique de protection de la liberté individuelle par le juge
judiciaire même si, en pratique, il faut admettre que ce dernier est davantage
juge de la détention que des libertés.
Toutefois, la compétence du juge judiciaire n'a cessé de régresser. En effet, le
Conseil constitutionnel a établi dans sa jurisprudence une subtile distinction
entre les mesures privatives de liberté, lesquelles relèvent nécessairement
du contrôle du juge judiciaire en vertu de l'article 66 de la Constitution et les
mesures « simplement » restrictives de liberté qui n'imposent pas une
telle attribution de compétence par le législateur (Cons. const., 16 juin 1999,
n° 99-411 DC). Par exemple, pendant l'état d'urgence mis en place en 2015
à la suite des attentats de Paris, le Conseil constitutionnel a pu affirmer que,
si l'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'Intérieur impose
une astreinte inférieure ou égale à 12 heures par jour, elle n'est pas privative
de liberté au sens de l'article 66 de la Constitution et n'exige donc pas
l'intervention du juge judiciaire (Cons. const., 2 déc. 2015, n° 2015-527 QPC).
En vertu de cette analyse, l'intervention du juge judiciaire ne s'impose que
passé un certain délai pour les mesures d'enfermement des étrangers ou
les hospitalisations sans consentement. S'agissant de ces dernières, le
juge doit systématiquement vérifier leur bien-fondé dans un délai de 12 jours
suivant la décision de l'autorité administrative puis tous les 6 mois. Il prononce
soit son prolongement soit sa mainlevée. Dans ce cadre, si le médecin psychiatre
décide de mesures d'isolement et de contention (loi n° 2020-1576 du
14 décembre 2020 suite à une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée
dans le cadre d'une QPC, décision du 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC), il doit
informer « sans délai » de leur renouvellement le magistrat comme l'entourage
immédiat du patient ainsi mis en capacité de saisir le juge pour une mainlevée
de la mesure.
La garantie des libertés et droits fondamentaux par le juge administratif
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