En poche - Libertés et droits fondamentaux - 6e - 48

Tout comme pour les autres AAI qui se trouvent hors hiérarchie administrative,
l'indépendance du Défenseur des droits est une exigence primordiale.
Elle est garantie en premier lieu par son mode de nomination par le président
de la République sous réserve (eu égard à son « importance pour la garantie
des droits et libertés (...) de la Nation ») que les commissions compétentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat n'opposent pas leur véto (Const., art. 13, al.
5). Elle l'est en second lieu par la protection de son mandat : durée relativement
longue (6 ans), irrévocabilité, caractère non-renouvelable, immunité juridictionnelle
(comparable à celle des parlementaires). Trois personnalités ont
exercé cette fonction : Dominique Baudis, Jacques Toubon et Claire Hédon
depuis 2020.
Si le DDD est en mesure d'exercer son rôle de garant des libertés, c'est aussi
qu'il bénéficie d'un mode de saisine très accessible puisque, en plus de
pouvoir s'autosaisir, toute personne, y compris un enfant, peut faire appel à
lui sur tout sujet entrant dans son champ de compétence, sans aucun formalisme,
et gratuitement. L'institution dispose par ailleurs de pouvoirs conséquents
: investigation (demande de communication des pièces, contrôle sur
place), résolution de conflits (résolution amiable, recommandations, injonctions),
collaboration avec les instances juridictionnelles (transmission de dossiers
au parquet, transaction pénale en matière de discriminations, observations
en justice).
LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE
L'HOMME
Créée en 1947 à l'initiative du Prix Nobel de la Paix René Cassin, la CNCDH
est la plus ancienne institution française de protection des droits de l'Homme.
Instance collégiale de 64 membres, elle est composée à parts égales de représentants
d'ONG et de personnalités qualifiées dans le champ des droits de
l'Homme. Placée auprès du Gouvernement tout en étant indépendante (art.
1er
, loi n°2007-292 du 5 mars 2007), elle se voit confier, dans le champ des
droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire,
un rôle de conseil des pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement),
de contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux (elle
est accréditée auprès des Nations unies) et d'éducation et de sensibilisation.
Elle rend des avis (par ex. sur la surveillance de l'espace public, 2024 ; sur la
constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, 2023 ; sur les
inégalités sociales de santé, 2022 ; sur la situation des personnes exilées à
Calais et Grande-Synthe, 2021) et publie chaque année un rapport sur la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Mais elle ne se prononce
pas sur des cas individuels.
LE MÉDIATEUR EUROPÉEN
Institué par le Traité de Maastricht en 1992, repris à l'article 43 de la Charte
des droits de l'UE au titre de la citoyenneté, le médiateur européen peut être
saisi (par tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant
ou ayant son siège statutaire dans un État membre) en cas de mauvaise
administration dans l'action des institutions ou organes européens, à l'exclusion
de l'exercice de ses fonctions juridictionnelles par la Cour de justice de
l'Union européenne (CJUE). À l'instar des AAI en France, il sert la protection
des libertés et des droits fondamentaux.
Rattaché au Parlement, le médiateur européen est statutairement indépendant.
En revanche, il ne dispose d'aucun pouvoir de sanction. Il diligente des
enquêtes afin d'établir la bonne ou la mauvaise administration, puis joue un
rôle de médiateur. En cas d'échec, il rédige une recommandation à l'attention
du Parlement européen, laquelle est transmise à l'institution mise en cause
qui devra obligatoirement rendre un avis circonstancié.
La garantie non juridictionnelle des libertés et droits fondamentaux
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