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gistrat). À cet égard, pour que la dualité fonctionnelle - consultative et
juridictionnelle - exercée par le Conseil d'État français ne soit pas
contraire à l'article 6 § 1, des garanties d'étanchéité entre les deux activités
devaient être apportées (CEDH, 9 nov. 2006, n° 65411/01, SacilorLormines
c/ France ; décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation
et au fonctionnement du Conseil d'État).
Les exigences procédurales générales
Le droit au procès équitable implique en outre que tout usager du service
public de la justice bénéficie, au cours de la procédure, d'un certain
nombre de garanties lui permettant d'assurer au mieux la défense de
ses intérêts.
La publicité. Le principe de publicité comprend celle des audiences
(sauf exception du huis clos destiné à protéger les mineurs, la vie privée
des parties ou, dans des circonstances spéciales, les intérêts de la justice)
et, en toute hypothèse, celle des décisions.
Érigée en principe fondamental par la CEDH (CEDH, 8 déc. 1983,
n° 8273/78, Axen c / Allemagne), la publicité a également valeur de principe
général du droit dans la jurisprudence administrative (CE, 4 oct.
1974, n° 88930, David).
Le délai raisonnable. Si la justice ne peut être expéditive, elle ne doit
pas, à l'inverse, être trop lente. Cette exigence d'une justice rendue en
temps utile est inscrite à l'article 6 § 1 de la CESDH. La Cour précise
que ce caractère raisonnable s'apprécie au regard des circonstances
de chaque affaire : sa complexité, le comportement du requérant et celui
des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige (CEDH, 6 avr.
2000, n° 35382/97, Comingersoll SA c/ Portugal). C'est à l'aune de ces
mêmes critères que le juge administratif a reconnu la responsabilité de
l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice du
fait d'une durée de procédure excessive (CE, 28 juill. 2002, n° 239575,
Garde des Sceaux c/ Magiera), tout comme la Cour de justice de Luxembourg
(CJCE, 17 déc. 1998, Baustahlgewebe Gmbh/Commission,
aff. C-185-95).
L'équité. L'équité de la procédure se subdivise en deux principes intimement
liés :
- l'égalité des armes (qui impose de traiter les parties sur un pied
d'égalité) est déduite des droits de la défense reconnus comme
PFRLR par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 juill. 1989,
n° 89-260 DC) et inscrite à l'article préliminaire du Code de procédure
pénale sous le terme d'« équilibre des droits des parties » ;
- le respect du contradictoire (qui permet à chacune des parties de
prendre connaissance des pièces produites par l'autre) a été intégré
dans les codes de procédure administrative (CJA, art. L. 5), civile
(NCPC, art. 16) et pénale (CPP, art. préliminaire).
En vertu de ces deux principes, toutes les parties doivent avoir la possibilité
raisonnable d'exposer leur cause de manière égale, c'est-à-dire
dans des conditions qui ne les désavantagent pas par rapport à l'adversaire.
Elles doivent se communiquer en temps utile les moyens de fait sur
lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles
produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent. Pour se mettre en
conformité avec les règles européennes, la France a dû là encore adapLes
droits du justiciable
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