En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 48

des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, n° 92004) avant que
le Conseil constitutionnel en fasse un élément constitutif du bloc de
constitutionnalité (Cons. const., 27 déc. 1973, n° 73-51 DC, Taxation d'office).
La Constitution de 1958 affirme d'ailleurs dans son article 1er
que « la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans
distinction d'origine, de race ou de religion ». Cette approche formelle
de l'égalité marque encore le droit interne attaché à l'universalité de la
règle, ce qui peut le rendre relativement aveugle aux différences et en
particulier aux minorités.
Toutefois, les juges internes ont interprété le principe d'égalité de telle
sorte que le législateur (Cons. const., 12 juill. 1979, n° 79-107 DC, Ponts
à péage) et le pouvoir réglementaire (CE, 10 mai 1974, n° 88032, Denoyez
et Chorques) puissent établir des différences de traitement
lorsqu'existent des différences de situation appréciables entre les
usagers ou une nécessité d'intérêt général.
Cette possibilité de traiter différemment des situations différentes n'est
toutefois pas une obligation en droit interne (CE, 28 mars 1997, n° 179049,
Sté Baxter ; Cons. const., 29 déc. 2003, n° 2003-489 DC, Loi de finances
pour 2004), contrairement aux exigences européennes (CJCE, 13 nov.
1984, Racke c/ Hauptzollamt Mainz, C-283/83 ; CEDH, 6 avr. 2000,
n° 34369/97, Thlimmenos c/ Grèce).
La non-discrimination, principe du droit international des
droits de l'Homme
Les textes internationaux de protection des droits de l'Homme, qu'ils
soient universels ou régionaux, contiennent des clauses précisant que
les droits qu'ils consacrent doivent être garantis sans discrimination
(PIDCP, art. 2 ; CESDH, art. 14). Certains traités internationaux ont
même pour objet spécifique de garantir que certaines populations identifiées
comme plus vulnérables jouissent effectivement des libertés et
droits fondamentaux. Ainsi en est-il de la Convention pour l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale de 1965, de la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
de 1979 ou encore de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées de 2006.
La non-discrimination peut aussi être un droit en tant que tel (PIDCP,
art 26). C'est sur ce fondement que le Comité des droits de l'Homme a
conclu au caractère discriminatoire de l'interdiction par la France de la
dissimulation du visage dans les lieux publics (L. n° 2010-1192 du 11 oct.
2010) en ce sens qu'elle affecte de fait de manière spécifique les femmes
musulmanes (CDH, 22 oct. 2018, n° 2747/2016).
Même le droit de l'Union européenne, pourtant longtemps peu prolixe
dans le champ des droits fondamentaux, interdit depuis l'origine les discriminations
fondées sur la nationalité (TFUE, art. 18) et sur le sexe en matière
de rémunération (TFUE, art. 157). Mais c'est dans les années 2000
que la lutte contre les discriminations s'est développée avec l'adoption de
plusieurs directives obligeant les États à adapter leur droit interne (Dir.
2000/43, 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité
de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine
ethnique ; Dir. 2000/78, 27 nov. 2000, portant création d'un cadre général
en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Dir.
2006/54 CE, 5 juill. 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égaL'égalité
et la non-discrimination
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