2 Les finances pubLiques et Les contraintes européennes Le droit de l'Union européenne impose aux États membres la maîtrise de leurs déficits ainsi que de leur endettement public. La crise de la dette dans la zone euro a conduit à l'adoption de toute une série de dispositifs visant à renforcer la gouvernance économique européenne et à encadrer les budgets nationaux. LES « CRITÈRES DE MAASTRICHT » Les cinq critères de convergence économique que doivent satisfaire les pays membres de l'UE pour adhérer à l'euro ont été précisés dans les protocoles annexés au traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, qui a instauré l'Union économique et monétaire (UEM). Deux de ces critères de convergence intéressent le déficit et la dette cumulés de l'ensemble des administrations publiques : - le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB ; - la dette publique ne doit pas excéder 60 % du PIB. Ces dispositions figurent actuellement à l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et au protocole n° 12 (sur la procédure concernant les déficits excessifs) qui est annexé au TFUE. LE « PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE » (PSC) Il a été adopté au Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997 et prolonge les effets des critères de convergence puisqu'il contraint les États participants à la monnaie unique européenne à maintenir, après le 1er janvier 1999, les déficits publics dans les mêmes limites que celles constatées avant l'entrée dans l'euro. Les pays qui ne le respectent pas s'exposent à des sanctions et peuvent obtenir moins facilement des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI). La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Lorsque le déficit public d'un État membre dépasse la limite de 3 % du PIB fixée par le PSC, la Commission a l'obligation de lancer contre ce pays une procédure d'infraction pour « déficit excessif ». Elle doit lui demander d'adopter des mesures correctrices afin de réduire son déficit d'au moins 0,5 point de PIB par an. En l'absence d'un retour à la normale, le Conseil a le pouvoir de prononcer une sanction allant jusqu'à l'amende. L'État en infraction a l'obligation de constituer un dépôt non rémunéré dont le montant se trouve plafonné 10 10