Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Dans la FPE et la FPT, cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs (CGFP, art. L. 533-4). Dans la FPE, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des 3e et 4e groupes (CGFP, art. L. 532-3). LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Elles sont énumérées par le statut général de la fonction publique (CGFP, art. L. 533-1). Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'au terme d'une procédure disciplinaire. L'échelle légale des sanctions Les sanctions disciplinaires sont limitativement énumérées par la loi et varient selon la fonction publique considérée. Elles sont classées en 4 groupes selon un ordre croissant de gravité pour les fonctionnaires titulaires. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est venue harmoniser l'échelle des sanctions entre les 3 versants de la fonction publique afin de lui donner plus de cohérence et d'attribuer aux encadrants des leviers supplémentaires leur permettant d'apporter des réponses graduées aux fautes que peuvent commettre des agents publics. On notera que le déplacement d'office restera une sanction applicable uniquement dans la fonction publique d'État. 1er groupe - avertissement - blâme - exclusion temporaire de fonctions (ETF) pour une durée maximale de 3 jours 2e groupe 3e 4e groupe groupe - radiation du tableau d'avancement - abaissement d'échelon - ETF de 4 à 15 jours - déplacement d'office (uniquement dans la FPE) - rétrogradation - ETF de 16 jours à 2 ans - mise à la retraite d'office - révocation 40