En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e - 18

Lorsque le Conseil statue sur proposition de la Commission européenne,
il ne peut, sauf exception prévue par les traités, amender la proposition
qu'en statuant à l'unanimité (TFUE, art. 293). « Tant que le Conseil n'a pas
statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures
conduisant à l'adoption de l'acte de l'Union. » (TFUE, art. 293). Cela
confère un réel pouvoir de négociation à la Commission européenne.
Le droit d'initiative de la Commission lui permet de soumettre ses propositions
législatives au Conseil et au Parlement européen, et de décider ainsi
des sujets qui doivent être traités par les États membres et le Parlement
européen. Un acte législatif de l'UE ne peut, sauf exception prévue par les
traités, être adopté que sur proposition de la Commission.
On remarquera qu'il existe un certain nombre d'exceptions au monopole
d'initiative de la Commission européenne. Ainsi, en matière de politique
monétaire, elle partage son droit d'initiative avec la BCE et les États
membres. Dans le cadre de la PESC et de l'espace de sécurité, de liberté
et de justice, elle partage son droit d'initiative avec les États membres.
Certaines institutions ont la faculté de solliciter la Commission européenne
afin que celle-ci fasse usage de son pouvoir d'initiative. Le Conseil peut
demander à la Commission européenne de procéder à toutes études qu'il
juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs, et de lui soumettre
toutes propositions appropriées (TFUE, art. 241).
Le Parlement européen peut aussi demander à la Commission de lui soumettre
« toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent
nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des
traités » (TFUE, art. 225). Mais elle n'a pas l'obligation de satisfaire à ces
demandes du Conseil et du Parlement européen dans la mesure où la
Cour de justice de l'UE estime qu'elle dispose d'un entier pouvoir d'appréciation
dans ce domaine.
Enfin, le Traité de Lisbonne a créé un droit d'initiative citoyenne qui
cherche à établir un lien entre la Commission et les citoyens européens :
des citoyens de l'UE, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un
nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la
Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition
législative (TUE, art. 11-4). Cette procédure d'initiative citoyenne (ICE)
permettra d'« européaniser » certaines questions. Toutefois, la Commission
n'a pas l'obligation de présenter une proposition législative car l'article
11-4 du TUE n'institue qu'une simple invitation à agir.
La Commission, gardienne de la légalité européenne
La Commission surveille l'application des Traités et du droit dérivé (règlements,
directives, décisions). Elle peut elle-même s'informer auprès des
pays membres et des entreprises et engager des vérifications.
Elle est compétente pour prendre des sanctions contre des entreprises en
cas de non-respect de certaines dispositions du droit de l'UE. Elle a notamment
le pouvoir d'infliger des amendes à des sociétés qui méconnaîtraient
le principe de libre concurrence.
La Commission européenne peut être amenée à saisir la Cour de justice
(CJ) pour faire condamner les violations par un État membre de ses obligations
conformément à la procédure du recours en manquement.
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