En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e - 21

LE STATUT DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN
Le mandat des parlementaires européens est représentatif et non
impératif, ce qui garantit leur indépendance. Les eurodéputés sont élus
pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Ils n'ont pas le droit d'exercer certaines fonctions (membre d'un Parlement
national, du gouvernement d'un État, de la Commission, de la CJUE...).
Les parlementaires européens bénéficient de privilèges et immunités fixés
par un Protocole de 1965. Ce texte pose le principe de l'irresponsabilité
des parlementaires européens pour leurs opinions ou votes durant
l'exercice de leurs fonctions. De même, il est interdit d'apporter toute restriction
aux déplacements des eurodéputés se rendant au lieu de réunion
du Parlement ou en revenant. Pendant la durée des sessions du Parlement,
ils disposent d'une immunité qui correspond en fait à une double
protection : irresponsabilité et inviolabilité. L'autorisation du Parlement
est requise pour l'engagement de poursuites judiciaires. Le Parlement est
compétent pour lever cette immunité qui n'est pas susceptible d'être invoquée
dans le cas de flagrant délit.
Le Parlement européen a le pouvoir de fixer le statut et les conditions générales
d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission
européenne et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité.
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
EUROPÉEN
Le Parlement européen :
- tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le second mardi
de mars ; dans les faits, les parlementaires ne se réunissent qu'une
fois par mois pour une semaine ;
- peut également siéger en sessions extraordinaires. Il est convoqué
exceptionnellement à la demande d'une majorité de ses membres, du
Conseil ou de la Commission européenne.
Le Parlement européen est compétent pour désigner en son sein son
président et son bureau. Ce dernier est composé du président, de
14 vice-présidents et de 5 questeurs qui sont chargés de responsabilités
administratives et financières concernant directement les parlementaires
et qui disposent d'une voix consultative. Le bureau du Parlement désigne
le secrétaire général du Parlement qui assure la direction des services du
Parlement.
La Conférence des présidents, qui réunit les présidents des groupes politiques
et le président du Parlement, détermine l'organisation des travaux
du Parlement et l'ordre du jour des sessions.
Les commissions
Le Parlement européen comporte 20 commissions permanentes qui préparent
les travaux en sessions plénières (affaires étrangères, commerce
international...). Il a la faculté de créer des commissions temporaires,
chargées de problèmes spécifiques qui ne peuvent être instituées pour
une période supérieure à 12 mois, sauf prolongation.
Le Parlement européen
En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e

Table des matières de la publication En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e
