En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e - 26

Le statut des membres de la CJ
Avant d'entrer en fonction, les membres de la Cour de justice prêtent serment
en séance publique et prennent l'engagement d'accomplir leurs
activités en pleine impartialité et en toute conscience et de s'abstenir
de divulguer le secret des délibérations.
Les fonctions de juge ou d'avocat général sont incompatibles avec l'exercice
d'un mandat politique, d'une charge administrative ou d'une activité
professionnelle. Les membres de la Cour de justice doivent s'engager à
refuser certaines nominations à l'issue de leur mandat.
Plusieurs pratiques se sont développées dans le but de favoriser l'impartialité
des magistrats. Ainsi, en principe, le président de la Cour de justice
ne confiera pas à un juge une affaire qui met en cause l'État dont il est
originaire. Dans le même ordre d'idée, on s'abstiendra d'attribuer à un
magistrat des questions préjudicielles posées par les juridictions de son
pays d'origine.
Les membres de la Cour de justice jouissent de privilèges et d'immunités.
Ils bénéficient d'une immunité de juridiction pour les actes accomplis
durant l'exercice de leurs fonctions. Cette immunité peut être levée par la
Cour de justice siégeant en séance plénière.
Les juges et avocats généraux ne peuvent être relevés de leurs fonctions
ou déclarés déchus de leur droit à pension que s'ils ont cessé de répondre
aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations qui découlent de
leurs charges.
Le président et le vice-président de la Cour de justice
Les juges désignent parmi eux, pour un mandat de trois ans renouvelable,
le président de la Cour de justice ainsi que le vice-président de
la Cour de justice. Ce dernier a pour tâche de seconder le président dans
l'exercice de ses fonctions et de le remplacer en cas d'empêchement ou
de vacance de la présidence.
Le 8 octobre 2021, le Belge Koen Lenaerts a été réélu président
de la Cour de justice pour la période allant du 8 octobre 2021 au
6 octobre 2024, tandis que le Danois Lars Bay Larsen, a été élu viceprésident
pour la même période.
Le fonctionnement de la Cour de justice
La Cour de justice peut se réunir en trois types de formations de jugement
:
- elle peut siéger en formation plénière. C'est du reste la procédure
obligatoire lorsqu'un État membre ou une institution de l'UE qui est
partie à l'instance le demande. Cette formation de jugement s'impose
lorsque l'affaire soumise aux juges présente une importance exceptionnelle
;
- de façon normale, elle siège en formation restreinte, c'est-à-dire
en chambres composées de trois ou cinq juges. Les présidents des
chambres à trois juges sont élus pour un an tandis que les présidents
des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans ;
- enfin, lorsqu'un État membre ou une institution partie à l'instance le
demande, la Cour siège en « grande chambre » (15 juges). C'est
également le cas pour les affaires particulièrement importantes.
24
En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e

Table des matières de la publication En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e
