En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e - 28

art. 263). « L'institution dont émane l'acte annulé (...) est tenue de prendre
les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice. »
(TFUE, art. 266).
Les recours en carence
« Dans le cas où, en violation des Traités, le Parlement européen, le
Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne ou la Banque
centrale européenne s'abstiennent de statuer, les États membres et les
autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice en vue de
faire constater cette violation. » (TFUE, art. 265).
L'institution dont l'inertie illégale est constatée doit avoir été préalablement
invitée à agir. Le recours en carence n'est pas recevable si l'institution
défaillante n'a pas été préalablement invitée à agir. Lorsque, à l'expiration
d'un délai de 2 mois à compter de cette invitation, l'institution incriminée
n'a pas pris position, le recours juridictionnel peut être intenté dans un
nouveau délai de 2 mois.
D'autre part, toute personne physique ou morale peut saisir la Cour pour
faire grief à l'une des institutions de l'UE d'avoir manqué de lui adresser un
acte autre qu'une recommandation ou un avis. L'institution, dont la défaillance
a été établie, devra prendre les mesures que comporte l'exécution
de l'arrêt de la CJ.
Les recours en manquement
Ce type de recours permet à la Cour de justice de déclarer qu'un État
membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de
l'UE.
La Commission européenne et tout État membre de l'UE peuvent prendre
l'initiative de former un recours en manquement. La Commission joue
un rôle essentiel dans le cadre de cette procédure car il lui appartient de
rendre un avis motivé, après que l'État incriminé ait été mis en mesure
d'assurer sa défense. Lorsque le manquement d'un État membre est reconnu
par le juge, l'État en question a l'obligation de prendre les mesures
prévues par l'arrêt de la CJ.
Le Traité de Maastricht a permis au juge européen de faire condamner
l'État membre récalcitrant au paiement d'une astreinte ou d'une somme
forfaitaire. C'est la Commission qui a le pouvoir de saisir la Cour de justice
pour qu'elle prononce les sanctions financières dans l'hypothèse où l'État
membre ne s'est pas conformé aux prescriptions contenues dans l'arrêt
de la Cour.
Les recours en responsabilité extra-contractuelle
Le juge européen peut être saisi en responsabilité extra-contractuelle. « En
matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément
aux principes généraux communs aux droits des États membres, les
dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice
de leurs fonctions. » (TFUE, art. 340).
Dans la pratique, le juge paraît considérer que la responsabilité de l'UE ne
peut être engagée que pour faute lourde. La Cour de justice exige que l'on
soit en présence « d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle
supérieure de droit protégeant les particuliers ».
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