mais aussi en dehors de celles-ci, sur les projets ou propositions mentionnés à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'UE. Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires européennes jouent un rôle essentiel dans l'élaboration de ces résolutions qui sont dépourvues d'effets obligatoires. Elles ont un rôle d'information et de contrôle sur les activités de l'UE. L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité, lequel principe est destiné à permettre une meilleure répartition des compétences entre l'UE et les pays membres dans les domaines de compétences partagées. « L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé » (Const., art. 88-6, al. 1). Par ailleurs, chaque assemblée parlementaire peut former un recours devant la CJUE contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours sera transmis à la CJUE par le Gouvernement (Const., art. 88-6, al. 2). 48