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39/ A
En vertu de l'article 18-1-I. du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, le congé de transition professionnelle
permet de répondre à la demande de l'agent. La période d'immersion n'est possible
que dans le secteur public. Cet article 18-1-I a été créé par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022
relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser
leur évolution professionnelle.
40/ C
La porte d'entrée du service doit rester ouverte dans la limite des horaires prévus. Un agent n'a
donc pas à fermer la porte avant l'heure.
41/ A
Il est préférable d'essayer de gérer au mieux les demandes des usagers ou de voir avec eux ce qu'il
est possible de faire.
42/ A
Selon le Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2022, on dénombre 5,66 millions
d'agents publics travaillant dans les trois versants de la fonction publique (d'État, territoriale et
hospitalière) au 31 décembre 2020. V. https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2022
(consulté le 20.02.2023).
43/ B
Les LDG sont les lignes directrices de gestion. Désormais, aux termes de l'art. L. 413-1 du CGFP :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources
humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. //
Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en
fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général ».
44/ B
Selon le Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2022 précité, le salaire net mensuel
moyen (en 2020) d'un agent public (tous versants de la fonction publique confondus) est environ
de 2 350 euros.
45/ C
La partie législative du Code général de la fonction publique, créée par l'ordonnance n° 20211574
du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, est
entrée en vigueur le 1er
mars 2022.
46/ A
Le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 a institué la délégation interministérielle à l'encadrement
supérieur de l'État (DIESE). Aux termes de l'article 2 de ce décret, la DIESE « définit,
coordonne et anime la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et
dirigeant de l'État. ».
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https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publica
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