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Corrigé * Réponses expliquées au Questionnaire à Choix Multiples 1
47/ A
Aux termes de l'art. L. 611-1, al. 2, du CGFP : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la
base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un
décret en Conseil d'État précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions
auxquelles sont soumis certains agents. »
48/ A
Les articles précédés de la lettre D* (ex., C. défense, art. D* 1131-1) sont les articles codifiés issus
de décrets pris en conseil des ministres. Pour information, les articles qui sont précédés de la lettre
D sont issus de décrets simples (ex., CSI, art. D. 823-3).
49/ B
Les articles précédés de la lettre R (ex., CSI, art. R. 811-1) sont les articles codifiés issus de décrets
pris en Conseil d'État. Pour information, les articles qui sont précédés de la lettre R* sont issus de
décrets en Conseil d'État pris en conseil des ministres (ex., C. urb., art. R* 422-2).
50/ C
Les articles précédés des lettres LO (ex., C. élect., art. LO 127 ) sont les articles codifiés issus de lois
organiques. Pour rappel, les articles qui sont précédés de la lettre L sont issus de lois ordinaires.
51/ A
Les articles précédés de la lettre A (ex., C. urb., art. A. 111-1) sont les articles codifiés issus d'arrêtés.
Lorsque de tels articles existent, ils figurent dans la « Partie réglementaire - Arrêtés ». V, par
ex., C. urb., art. A. 111-1 à A. 614-4.
52/ B
À la date du 20 février 2023, la partie réglementaire du Code général de la fonction publique n'a
pas encore été adoptée.
53/ B
Lorsque le Conseil d'État est, en vertu d'une disposition constitutionnelle, d'un texte législatif ou
d'un texte réglementaire, obligatoirement consulté avant la publication d'un décret, on est en
présence d'un décret en Conseil d'État. Le décret en Conseil d'État porte alors la mention : « Le
Conseil d'État entendu ». V., par. ex., le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure
de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et
à certains litiges sociaux ; ce décret porte la mention : « Le Conseil d'État (section de l'intérieur)
entendu ».
54/ A
Lorsque le Gouvernement sollicite l'avis du Conseil d'État pour un décret alors qu'aucun texte ne
le prévoit, le décret porte alors la mention « après avis du Conseil d'État ». V., par. ex., le décret
n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la
demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail ; ce décret porte la
mention « Après avis du Conseil d'État ».
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