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55/ B
Il s'agit du Premier ministre socialiste Michel Rocard. Celui-ci a recouru à 28 reprises à l'article
49, al. 3, et ce, pour treize textes différents : la première fois, le 15 décembre 1988, la dernière
fois,
le 29 avril 1991. V. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/decouvrir-l-assemblee/engagements-de-responsabilite-du-gouvernement-et-motions-de-censure-depuis-1958
(consulté le
20.02.2023).
56/ C
Aux termes de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances entrent en vigueur
le jour de leur publication au Journal officiel.
57/ A
C'est par le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre que Madame Borne est
nommée Cheffe du Gouvernement (JORF, n° 0114, 17 mai 2022, texte n° 2).
58/ A
L'article 1er
de ce décret dispose : « Mme Elisabeth BORNE est nommée Première ministre. ». L'expression
usitée (« Première ministre ») est une grande première dans l'Histoire de France.
59/ C
Mme Edith Cresson a été la première personne de sexe féminin à avoir été nommée à la tête d'un
Gouvernement français. Le 15 mai 1991, François Mitterrand, prend en effet un décret portant
nomination du Premier ministre dont l'article 1er
dispose que : « Mme Edith Cresson est nommée
Premier ministre » (JORF, 16 mai 1991, p. 6472). Il n'y a pas encore de féminisation.
60/ C
Selon la Constitution, les actes du président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8
(1er
alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61, sont contresignés par le Premier ministre, et le cas échéant,
les ministres responsables. En revanche, en vertu de l'article 22 de la Constitution, les actes du
Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
2/ FINANCES PUBLIQUES
61/ B
Les axes relevant de l'organisation matricielle de la nomenclature budgétaire en vue d'exécuter
les lois de finances sont les axes par destination (Missions, Programmes...) et par nature (Titres...).
62/ A
Le principe d'universalité en matière budgétaire comprend la règle de « non-compensation »
ou règle du produit brut (les recettes et les dépenses sont inscrites au budget pour leur montant
intégral) et la règle de « non-affectation » (l'affectation d'une recette particulière à une dépense
particulière est prohibée).
63/ A
Le principe de spécialité s'applique aux dépenses et signifie que les crédits budgétaires sont ouverts
pour un objet précis, déterminé par la loi de finances. Ainsi, les catégories de dépenses sont
recensées à l'appui d'une nomenclature budgétaire composée de deux axes (nature/destination).
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