Fonction publique - Concours d'accès aux IRA 2023-2024 - 9e - 119

Corrigé * Réponses expliquées au Questionnaire à Choix Multiples 1
97/ C
Aux termes de l'article 13, § 1 du TUE, il existe sept institutions. Les institutions de l'Union sont :
le Parlement européen ; le Conseil européen ; le Conseil ; la Commission européenne ; la Cour de
justice de l'Union européenne ; la Banque centrale européenne ; et, la Cour des comptes.
98/ C
La Fédération de Russie a cessé d'être partie à la Convention européenne des droits de l'Homme
le 16 septembre 2022, c'est-à-dire six mois après son exclusion du Conseil de l'Europe. Pour rappel,
cette exclusion est intervenue le 16 mars 2022 (v. Conv EDH, art. 68, § 3).
99/ A
La Cour européenne des droits de l'Homme est compétente pour examiner les requêtes contre
la Russie concernant des actions ou omissions survenues jusqu'au 16 septembre 2022 ; date à laquelle
la Fédération de Russie a cessé d'être partie à la Conv. EDH.
100/ A
Selon le communiqué de presse : « La Commission a adopté la proposition relative à un règlement
pour une Europe interopérable et la communication qui l'accompagne afin de renforcer l'interopérabilité
et la coopération transfrontières dans le secteur public dans l'ensemble de l'UE. Ce règlement
soutiendra la création d'un réseau d'administrations publiques numériques souveraines
et interconnectées et accélérera la transformation numérique du secteur public européen »,
v. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_6907 (consulté le 20.02.2023).
4/ CULTURE NUMÉRIQUE
101/ A
La notion de données personnelles doit être comprise de manière large. Aux termes de l'article
4, § 1, du Règlement général sur la protection des données ou RGPD (Règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE), une donnée personnelle est : « toute information
se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée " personne
concernée " ) ; est réputée être une " personne physique identifiable " une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel
qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à
un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle ou sociale ».
102/ B
Ces cinq grands principes sont : le principe de finalité ; le principe de proportionnalité et de pertinence
; le principe d'une durée de conservation limitée (et non illimitée !) ; le principe de sécurité
et de confidentialité ; et celui des droits des personnes. Sur ces principes, v. https://www.cnil.
fr/fr/cnil-direct/question/quels-sont-les-grands-principes-des-regles-de-protection-des-donnees,
(consulté le 20.02.2023).
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https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_6907 https://www.cnil
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