ConCours d'aCCès aux Ira 2023-2024 6/ L'article 41 de la loi précitée du 27 décembre 2019 permet l'information du conseil municipal par le représentant de l'État pour des questions de : a/ Développement durable b/ Politique étrangère c/ Sécurité 7/ Agent au sein de la préfecture, un maire vous consulte pour constituer sa prochaine liste électorale. Il a un doute sur trois candidats. Vous lui indiquez alors d'écarter : a/ Le Principal du collège de la commune b/ Le Garde champêtre de la commune c/ Le Directeur de l'école élémentaire 8/ Une structure, créée par la loi MAPTAM de 2014, a pour objet de favoriser l'exercice concerté des compétences entre collectivités locales. Il s'agit : a/ Du CESER b/ De la CDCI c/ De la CTAP 9/ Quel organe peut donner des avis au Conseil Régional sur toutes les questions qui entrent dans les compétences de la région ? a/ Le CESER b/ La CRC c/ Le SRDEII 10/ Il existe : a/ 2 catégories d'EPCI à fiscalité propre b/ 3 catégories d'EPCI à fiscalité propre c/ 4 catégories d'EPCI à fiscalité propre 11/ Agent de la préfecture, vous êtes questionné(e) par un maire à propos de sa volonté de rejoindre un autre EPCI pour sa commune. Vous lui parlez alors du rôle majeur : a/ De la CTAP b/ De la CDCI c/ Du SGAR 12/ Le retrait d'une décision administrative créatrice de droits illégale peut être prononcé par l'administration : a/ Dans les 2 mois à compter de la signature de l'acte b/ Dans les 4 mois à compter de la notification de l'acte c/ Dans les 4 mois à compter de l'adoption de l'acte 166