Questionnaire à Choix Multiples 2 25/ La médiation préalable n'est pas obligatoire avant tout recours contentieux par un fonctionnaire contre une décision administrative de : a/ Refus d'un congé parental b/ Refus de détachement c/ Refus de placement en disponibilité 26/ À quelles conditions le suicide d'un fonctionnaire peut être reconnu comme accident de service ? a/ Lorsqu'il intervient sur le lieu et dans le temps du service, avec des circonstances particulières le détachant du service b/ Lorsqu'il présente un lien indirect avec le service c/ Lorsqu'il intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service 27/ Quel alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève ? a/ L'alinéa 6 b/ L'alinéa 7 c/ L'alinéa 8 28/ Quel arrêt du Conseil d'État affirme le contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics ? a/ CE, 13 novembre 2013, Dahan b/ CE, 9 juin 1978, Lebon c/ CE, 13 novembre 1981, Syndicat national de l'éducation physique 29/ Le service n'est pas fait lorsque l'agent : a/ N'est pas physiquement sur son lieu de travail b/ N'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service qui s'attachent à sa fonction c/ Est en congé d'adoption autorisé 30/ Un fonctionnaire travaillant sous votre autorité vous demande s'il peut s'absenter pour participer à une fête religieuse en raison de ses convictions. Que lui répondez-vous ? a/ Qu'il peut s'absenter comme il le souhaite, sans avoir besoin de solliciter une autorisation d'absence b/ Qu'aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée c/ Qu'une autorisation d'absence peut lui être accordée si les nécessités du service le permettent 169