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6/ C
L'article 41 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique a inséré un article L. 2121-41 dans le CGCT aux termes duquel
: « À la demande du maire, le représentant de l'État dans le département ou son représentant
présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'État en matière de sécurité
et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
7/ B
Un certain nombre d'inéligibilités particulières existe pour la candidature à un mandat local. Parmi
elles, figurent les agents salariés communaux qui ne peuvent être élus au conseil municipal de
la commune qui les emploie (C. élect., art. L. 231). Le Directeur de l'école élémentaire et le Principal
du collège sont des agents de l'État et sont donc pleinement éligibles à la fonction élective
de conseiller municipal.
8/ C
La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) est prévue à l'article L. 1111-9-1 du CGCT.
Cet article dispose que : « Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique
est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de
leurs groupements et de leurs établissements publics. La conférence territoriale de l'action publique
peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et
à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences
entre les collectivités territoriales et leurs groupements. ». Les compétences exercées par
plusieurs collectivités locales se font par le biais de convention territoriale d'exercice. Le CESER est
le Conseil économique, social et environnemental régional. La CDCI est la Commission départementale
de la coopération intercommunale.
9/ A
Le conseil économique, social et environnemental (CESER) concourt, par ses avis, à l'administration
de la région. La CRC est la Chambre régionale des comptes qui contrôle les budgets locaux.
Le SRDEII est le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.
10/
C
Aux termes de l'article L. 5210-1-1 A du CGCT : « Forment la catégorie des établissements publics
de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les
communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. » Parmi ceux-ci,
seuls les syndicats - dits également syndicats intercommunaux - sont des EPCI sans fiscalité propre.
Les quatre autres catégories constituent des EPCI à fiscalité propre.
11/ B
La Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) créée par la loi MAPTAM
de 2010 est mentionnée aux articles L. 5211-42 et suivants du CGCT. Elle a pour objet de régler
les questions d'arbitrage liées à l'adhésion et/ou au retrait des communes des EPCI (CGCT, art.
L. 5211-45). La CTAP est la Conférence territoriale de l'action publique. Le SGAR est le Secrétariat
général pour les affaires régionales.
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