Fonction publique - Concours d'accès aux IRA 2023-2024 - 9e - 187

Corrigé * Réponses expliquées au Questionnaire à Choix Multiples 2
12/ C
En application de la jurisprudence Ternon (CE, Ass., 26 octobre 2001, n° 197018), aujourd'hui codifiée
à l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'administration
ne peut retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande
d'un tiers que si elle est illégale et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la
prise de cette décision.
13/ A
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet lui permet
de prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières
suivantes : Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ; Aménagement du territoire et politique
de la ville ; Environnement, agriculture et forêts ; Construction, logement et urbanisme ; Emploi
et activité économique ; Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; Activités sportives,
socio-éducatives et associatives.
14/ C
Le Conseil d'État accepte de réparer la douleur morale dans son arrêt d'Assemblée du 24 novembre
1961, Letisserand (n° 48841).
15/ A
En application de l'article L. 243-2 du CRPA, l'administration est tenue d'abroger expressément
un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction
ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait
cessé. Elle est également tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur
de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures
à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
16/ C
Depuis 2005, en application de la jurisprudence GIE Axa Courtage, le Conseil d'État reconnaît la
responsabilité sans faute des personnes publiques auxquelles le juge a confié la garde d'un mineur,
sur le fondement de la notion de garde. La responsabilité sans faute s'applique en cas de
dommages causés aux tiers par un mineur confié dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative
(CE, Sect., 11 février 2005, GIE Axa Courtage, n° 252169) ou par un mineur délinquant placé
sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 - aujourd'hui abrogée en raison de l'adoption
de la partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (CE, Sect., 1er
février 2006, Garde
des Sceaux c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France, n° 268147).
17/ A
Dans son arrêt Gardedieu du 8 février 2007 (n° 279522), le Conseil d'État reconnaît la responsabilité
sans faute de l'État du fait des lois « en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer
le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble
des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements
internationaux de la France ».
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