ConCours d'aCCès aux Ira 2023-2024 108/ C Le droit à la déconnexion existe pour tous les agents publics. Ce droit a notamment été reconnu aux agents qui télétravaillent par l'Accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (NOR:TFPF2207324O), paru au JORF n° 0079 du 3 avril 2022. Le point 2, 8) précise en effet que : « Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail dans les locaux de l'employeur : droit à la déconnexion (...) ». 109/ A DDoS signifie « Distributed Denial of Service » ou déni de service distribué. En pareil cas, l'accès au site visé par une telle attaque est fortement perturbé. 110/ B L'ANTS est l'Agence nationale des titres sécurisés ; v. https://ants.gouv.fr/ 111/ C « Alicem » qui signifie « Authentification en ligne certifiée sur mobile » est la première solution d'identité numérique régalienne développée en France en 2019 et 2020 ; v. https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/alicem-premiere-solution-didentite-numerique-regalienne-securisee (consulté le 20 février 2023). 112/ A Alicem est désormais remplacé par le SGIN : le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile ». 113/ A Le règlement « eIDAS », pour « electronic Identification, Authentication and Trust Services », est entré en vigueur le 17 septembre 2014. Il porte sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. 114/ A Les communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont tenus d'élaborer une stratégie numérique responsable au plus tard le 1er janvier 2025 (D. n° 2022-1084, 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants). 115/ A C'est l'ADEME ; v. https://librairie.ademe.fr/cadic/6555/guide-en-route-vers-sobriete-numerique.pdf (consulté le 20 février 2023). 116/ B SVE signifie « saisine par voie électronique ». Un usager peut saisir une administration par voie électronique. V., pour l'ex. de la saisine d'une préfecture : https://contacts-demarches.interieur. gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/sve-prefecture/ (consulté le 20 février 2023). 200https://ants.gouv.fr/ https://www.inte http://rieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/alicem-premiere-solution-didentite-numerique-rega https://librairie.ademe.fr/cadic/6555/guide-en-route-vers-sobriete-numerique.pdf https://www.contacts-demarches.interieur http://www.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/sve-prefecture/