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PROPOSITION DE CORRIGÉ
PREFECTURE DE...
Le jj/mm/année
Mission Développement durable
Affaire suivie par : ...
Tél. : ...
Courriel : ...
Note à l'attention de M. le Préfet
Objet :
Références :
Présentation et perspectives de la démarche ZFE-m
- Code de l'environnement
- Code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L. 2213-4-1
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM)
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi climat et résilience)
- Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière
régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation
d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Pièces jointes : - Annexe opérationnelle n° 1 : Bilan à mi-parcours de l'action des collectivités
engagées
- Annexe opérationnelle n° 2 : Proposition de modèle de feuille de route
L'air est une ressource essentielle pour tous. Préserver sa qualité fait partie des priorités de
l'Union européenne - qui a pris à cette fin une directive concernant la qualité de l'air ambiant
et un air pur pour l'Europe dès 2008 - et du Gouvernement. L'un des moyens de reconquérir
la qualité de l'air est la mise en place, à l'échelon local, de zones à faibles émissions mobilité
(ZFE-m). Ces ZFE-m ont été instituées par la loi du 24 décembre 2019 (loi dite LOM) ; loi qui
prévoit notamment leur implantation dans les territoires au sein desquels un dépassement
régulier des normes de qualité de l'air est notable. Compte tenu de la décision rendue par le
Conseil d'État, le 10 juillet 2020, par laquelle celui-ci ordonne à l'État de prendre des mesures
efficaces de protection de l'air, sous peine d'astreinte de 10 M euros par semestre de retard,
l'article 119 de la loi du 22 août 2021 (dite loi climat et résilience) étend l'obligation de mettre
en place de telles ZFE-m à toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants,
et ce, avant le 31 décembre 2024. Au-delà de cette nouvelle obligation qui ne concerne
que certains territoires, tous les acteurs locaux de notre département doivent désormais être
sensibilisés à la lutte contre les pollutions aériennes et atmosphériques. Cette sensibilisation
constitue l'objectif premier du séminaire que la préfecture organise ; séminaire au cours duquel
l'ensemble de la démarche et ses perspectives seront présentés aux collectivités. Rédigé
237
Le Référent ZFE-m
à
M. le Préfet de...

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