Fonction publique - Concours d'accès aux IRA 2023-2024 - 9e - 241

Corrigé * Cas pratique 3 - Concours du 23 mars 2022
● Encourager les initiatives locales. La mobilisation d'un grand nombre de collectivités est une
condition de la réussite. Qu'elles soient légalement obligées de mettre en place une ZFE-m
au regard de leur démographie et/ou de l'irrespect des seuils de pollution ou qu'elles soient
simplement volontaires, toutes les collectivités - compte tenu de leurs compétences en matière
de mobilité, d'aménagement du territoire et d'urbanisme - sont incitées à prendre des initiatives
de protection de l'air. Le rôle incitateur de la préfecture justifie alors l'organisation d'une
concertation regroupant l'ensemble des acteurs (services de l'État compétents, collectivités
territoriales, EPCI et associations) ; acteurs dont il conviendra, dans l'optique du séminaire, de
dresser une carte. En effet, en ce domaine comme ailleurs, les intérêts, priorités et implications
des villes et intercommunalités peuvent diverger. De même, il importe d'articuler la stratégie
de mobilisation départementale avec d'autres stratégies ou plans déjà mis en œuvre. Doivent
être pris en considération, notamment, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les
plans de protection de l'atmosphère (PPA) ou encore les feuilles de route sur la pollution de
l'air élaborées par les préfets de région, et ce, sachant que la région est chef de file pour la
qualité de l'air. Pour cette raison, il est judicieux de s'inspirer des expériences déjà conduites et
d'établir un bilan à mi-parcours de l'action des collectivités déjà engagées. Ce bilan, figurant
en annexe n° 1, sera présenté lors du séminaire.
Annexe n° 1 : bilan à mi-parcours de l'action des collectivités déjà engagées
● Accompagner les initiatives locales. La concertation doit avoir pour objet de faire naître les
initiatives sous la forme d'actions opérationnelles. Chacune d'entre elle doit faire l'objet de
mesures d'accompagnement . En effet, l'objectif de reconquête ou, selon, de préservation de
la qualité de l'air passe par la détermination des besoins financiers et des moyens à mobiliser.
La préfecture, par le biais de la DREAL, peut assurément remplir le rôle d'interface entre l'État,
d'un côté, et les collectivités et particuliers, de l'autre. En ce sens, la LOM a développé une
série de mesures permettant d'accompagner les innovations en termes de programmation
des investissements de transport, de déploiement d'un « plan vélo et mobilités actives », de
primes à la conversion ou encore de mesures favorisant le covoiturage ou le déploiement local
de bornes de recharge électrique. On ajoutera à cela le fonds Air-mobilité, géré par l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui soutient les « appels à projets
ZFE-m ». En outre, l'État accompagne les collectivités volontaires au titre du contrôle du respect
de la ZFE-m et de la sanction des contrevenants (par ex., dispositif de contrôle automatisé
arrêté par le préfet de département) et contribue à l'information et à la sensibilisation des
publics visés (par ex., journée nationale de l'air, le 3e
mercredi du mois de septembre). Enfin,
on ajoutera qu'en cas de pic de pollution significatif, le Préfet peut prendre des mesures complémentaires,
telle que la mise en place d'une zone à circulation différenciée (ZCD) qui interdit
la circulation des véhicules en fonction des vignettes Crit'Air, dans une zone définie, jusqu'à la
fin de l'épisode de pollution.
● Formaliser la stratégie départementale dans une feuille de route permettant une évaluation
des actions opérationnelles. La stratégie départementale doit être le fondement des
actions opérationnelles décidées par les collectivités volontaires. Pour chacune de ces
actions, il importe de tenir compte des spécificités locales (activités économiques ; population ;
infrastructures), de définir l'échelon à mobiliser (voies et quartiers d'une commune, de plusieurs
communes, d'une intercommunalité, etc.) et de fixer un objectif adapté à la situation
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