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7/ La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit en matière environnementale
le sigle « ZAN ». Cela signifie :
a/ Zone d'activité naturelle
b/ Zone agricole nouvelle
c/ Zéro artificialisation nette
8/ Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, une commune peut intervenir
pour prendre en charge une activité économique. Cette possibilité est admise dans une
jurisprudence ancienne. Il s'agit de l'arrêt :
a/ T. confl., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain
b/ CE, 28 juin 1918, Heyriès
c/ CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers
9/ Pour apprécier si des aides économiques locales sont légales, il faut se référer :
a/ Au SRDEII
b/ Au CPER
c/ Au SRADDET
10/ Vous êtes contribuable d'une commune. Celle-ci a conclu un contrat de délégation
de service public (DSP) octroyant au délégataire une indemnité appréciable en cas de résiliation
du contrat. Vous estimez que cette mesure risque d'entraîner des conséquences
défavorables pour les finances locales. Que pouvez-vous faire ?
a/ Vous pouvez contester la validité du contrat de DSP
b/ Vous ne pouvez pas contester la validité du contrat de DSP, car vous êtes tiers à ce contrat
c/ Vous devez saisir le préfet afin qu'il exerce un déféré
11/ Qui, parmi ces communautés, a le plus de compétences obligatoires ?
a/ La communauté de communes
b/ La communauté urbaine
c/ La communauté d'agglomération
12/ Dans l'hypothèse d'un cumul de fautes personnelle et de service, la victime doit saisir :
a/ Le juge judiciaire puis le juge administratif
b/ Le juge judiciaire ou le juge administratif
c/ Le juge administratif puis le juge judiciaire
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