Fonction publique - Concours d'accès aux IRA 2023-2024 - 9e - 29

Méthodologie
de présenter un plan apparent. Dans ce cas, le plan doit s'attacher à faire ressortir les idées-clés
de chaque partie ou sous-partie » (point 3.2.1.47
).
Il n'y a donc nulle obligation en la matière. Toutefois, la recherche de clarté, de concision et de
cohérence est grandement facilitée par le recours au plan apparent.
d/ Autonomie de la note opérationnelle et citation d'extraits
* Autonomie de la note opérationnelle
La note opérationnelle est un exercice professionnel qui n'est pas compatible avec la technique
du renvoi. Il n'est donc pas possible d'évacuer certaines questions, embarrassantes ou non, en
renvoyant à tel ou tel document du dossier. V. par ex. :
- Sur la question du..., v. document..., p... ; ou,
- Cette question est bien mise en exergue dans les documents... et...
La note de cadrage le précise explicitement. On peut y lire que la note opérationnelle « doit être
autonome par rapport au dossier documentaire, auquel il ne sera fait ni renvoi, ni allusion »
(point 3.2.1.48
).
* Citation d'extraits du dossier dans la note opérationnelle
La question précédente ne doit pas être confondue avec celle de la citation d'extraits dans le
corps même de la note. Sous la réserve de ne pas tomber dans la grotesque paraphrase, les
citations sont tolérées, notamment pour les éléments d'ordre juridique (articles, textes, etc.).
La note de cadrage indique ainsi qu'il « est possible de citer le contenu d'un ou plusieurs documents
si nécessaire » (point 3.2.1. in fine49
).
Sur cette question, chaque candidat devra faire attention aux normes juridiques qu'il cite. En
effet, lorsque l'on cite le droit, il importe de citer le droit positif - c'est-à-dire le droit applicable
et appliqué - et non, le cas échéant, le texte qui a fait naître la ou les règles applicables.
À titre d'exemple, le dossier documentaire du sujet du 24 mars 2021 comporte un extrait de
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Cette
ordonnance a modifié le Code général de la propriété des personnes publiques. Il importe donc
de citer directement les articles de ce code tels qu'ils ont été modifiés par ladite ordonnance et
non l'ordonnance elle-même. Ainsi, si y on trouve intérêt, on citera l'article L. 2122-1-1 de ce
code dans le corps de la note et non l'article 3 de l'ordonnance de 2017 qui a inséré cet article
dans le code.
e/ Contenu de la note opérationnelle
Une fois encore, il faut tirer toutes les conséquences des éléments figurant dans le document de
cadrage. Celui-ci indique que : « cette commande mentionne les questions devant être traitées
face à cette situation et invite le candidat à présenter, sous la forme d'une note, le contexte et
son analyse ainsi que les propositions tendant à y répondre » (point 2.3.1.50
).
47 Annexe 1 du présent ouvrage.
48 Ibid.
49 Ibid.
50 Ibid.
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