PROPOSITION DE CORRIGÉ PRÉFECTURE DE... Le jj/mm/année Centre d'expertises et de ressources des titres (CERT) Service d'instruction des cartes nationales d'identité et des passeports Affaire suivie par : ... Tél. : ... Courriel : ... Note à l'attention de M. le Préfet Objet : Références : Présentation du plan d'urgence portant sur l'amélioration de la délivrance des CNI et des passeports et indication des axes de mise en œuvre par les maires. - Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport - Instruction du 28 avril 2022 aux Préfets relative au plan d'urgence et de mobilisation pour l'accueil des usagers Pièces jointes : - Annexe opérationnelle n° 1 : Communiqué de presse, à destination du grand public, présentant la mise en œuvre par la préfecture du plan d'urgence dans le département - Annexe opérationnelle n° 2 : Tableau synthétique présentant les aides financières de l'État à destination des mairies souhaitant s'équiper de nouveaux dispositifs de recueil (DR) de demandes de titres d'identité L'article L. 1611-2-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans le cadre des missions confiées aux maires en qualité d'agent déconcentré de l'État, les communes sont chargées d'assurer la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports, ainsi que de leur remise aux intéressés. Garants de ce bon fonctionnement, elles sont à l'origine et à l'achèvement de la démarche auprès de l'usager qu'ils se doivent d'accueillir dans leurs locaux. En raison d'un contexte défavorable, les délais d'obtention de tels documents d'identité se sont anormalement allongés, justifiant ainsi la mise en place d'un 78 Le/La chef(fe) de service... à M. le Préfet de ...