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Corrigé * Cas pratique 1 - Concours du 22 mars 2023
ments, le service RH compétent veillera à la bonne moralité des postulants. Notamment, les
mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ne devront pas être incompatibles
avec l'exercice de leurs fonctions (art. 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). En effet, les
agents contractuels affectés à ce service sont tenus de faire l'objet d'une habilitation du maire
afin de pouvoir traiter les données à caractère personnel relatives aux CNI et passeports (art. 3
du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016) et seront, par suite, titulaires d'une carte d'authentification
nominative et incessible leur permettant d'accéder à la plateforme TES (c'est le
référent cartes de la commune qui effectue la commande qui peut prendre sept jours pour la
livraison, hors activation). Il conviendra également de s'assurer des savoir-être et savoir-faire
de ces agents contractuels. À cette fin, ceux-ci pourront être tenus de suivre une formation
organisée, conjointement par l'ANTS et la DLPAJ, sous forme de webinaire afin de faciliter
leur prise de fonctions. Au minimum, il est fortement conseillé de leur remettre le « Guide des
bonnes pratiques » ainsi que la dernière version du « Guide DR ».
Enfin, la mise à disposition temporaire de DR dans ces CTA sera confortée par la signature
d'une convention en préfecture.
Proposition : Les principes de la mise en œuvre du plan d'urgence visant à l'amélioration de la
délivrance des titres d'identité doivent être rapidement et efficacement portés à la connaissance
du grand public. Aussi, nous proposons ci-après (annexe 1) un communiqué de presse
présentant le plan d'urgence à l'échelon départemental.
Annexe 1 : Communiqué de presse, à destination du grand public, présentant la mise en
œuvre par la préfecture du plan d'urgence dans le département
Proposition : La nécessaire implication des communes dans ce plan d'urgence se traduit par un
accompagnement financier de l'État à la hauteur de ses ambitions. Nous proposons donc ciaprès
(annexe 2) un tableau de synthèse visant à informer sur les différentes aides financières
possibles.
Annexe 2 : Tableau synthétique présentant les aides financières de l'État à destination des
mairies souhaitant s'équiper de nouveaux dispositifs de recueil (DR) de demandes de titres
d'identité
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