ConCours d'aCCès aux Ira 2023-2024 7/ Parmi ces autorisations, laquelle n'appartient plus aux maires quel que soit l'EPCI auquel appartient sa commune ? a/ L'autorisation d'occupation pour les aires d'accueil des gens du voyage b/ La délivrance des permis de construire c/ L'octroi des concessions dans les cimetières 8/ Au 1er janvier 2023, on dénombre, en France : a/ Plus de métropoles que de communautés urbaines b/ Plus de communautés urbaines que de métropoles c/ Plus de communautés d'agglomération que de communautés de communes 9/ Chargé(e) de vérifier la légalité de la taxe foncière sur la propriété bâtie au sein d'un service de la DGFiP, vous examinez : a/ Uniquement la délibération du conseil municipal établissant le taux b/ Les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire c/ Uniquement la délibération du conseil communautaire 10/ Pour la première fois en 2022, le Conseil d'État a statué par un référé prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République. Il s'agit du : a/ Référé-liberté b/ Référé-laïcité c/ Référé-suspension 11/ Chargé(e) de renseigner une collectivité locale sur le contrôle, réalisé par la CRC, du respect de l'équilibre budgétaire, vous consultez plutôt : a/ Le Code des juridictions financières b/ Le Code général des impôts c/ Le Code de justice administrative 12/ L'arrêt du Conseil d'État de 1951 Société des concerts du Conservatoire reconnaît : a/ Le principe de continuité du service public b/ Le principe d'égalité de traitement des usagers du service public c/ Le principe de mutabilité du service public 13/ Quel intérêt public a été reconnu par l'arrêt du Conseil d'État de 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine ? a/ Le tir d'un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale b/ Une pièce de théâtre dans le cadre d'un festival d'été c/ Un concert de jazz 88