Questionnaire à Choix Multiples 1 14/ L'arrêt du Conseil d'État de 1950 Dehaene consacre la valeur constitutionnelle de quel grand principe du service public ? a/ Le principe d'égal accès au service public b/ Le principe de continuité du service public c/ Le principe de gratuité du service public 15/ Vous êtes responsable du service juridique d'une commune. Le maire vous interroge sur la possibilité d'introduire des modulations tarifaires pour l'accès à la cantine scolaire. Vous lui répondez : a/ Que de telles modulations sont illégales b/ Que l'âge des enfants peut justifier des différenciations tarifaires c/ Que le lieu de résidence des parents peut justifier des différenciations tarifaires 16/ Une activité de service public est obligatoirement gérée : a/ Par une personne publique b/ Par l'État c/ Par une personne privée ou par une personne publique 17/ Vous êtes attaché(e) d'administration au sein du service juridique d'une Université, votre président vous interroge sur une éventuelle obligation de motiver la décision de refus d'admission d'un étudiant en Master. Vous lui indiquez : a/ Que toutes les décisions administratives défavorables doivent être motivées b/ Que cette décision n'a pas à être motivée c/ Que cette décision doit indiquer les motifs de droit et de fait au vu desquels elle a été prise 18/ Vous êtes en charge du contentieux au ministère de l'Intérieur. Un recours que vous avez à traiter est dirigé contre un décret adopté en conseil des ministres prononçant la dissolution d'un conseil municipal, vous saisissez : a/ Le tribunal administratif du ressort de la commune b/ Le Conseil d'État compétent en premier et dernier ressort c/ Le préfet de département du ressort de la commune 19/ Par son arrêt de 1933 Benjamin, le Conseil d'État se reconnaît la possibilité de contrôler : a/ La proportionnalité de la mesure de police b/ L'erreur manifeste d'appréciation c/ L'inexactitude matérielle des faits 89