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34/ La mise à disposition est la situation du fonctionnaire :
a/ Qui, placé hors de son corps d'origine, continue à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à
l'avancement et à la retraite
b/ Qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette
position, de ses droits à l'avancement et à la retraite
c/ Réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine,
continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de
l'administration où il a vocation à servir
35/ Quelle juridiction est compétente pour connaître d'un contentieux relatif au directeur
contractuel dirigeant un service public industriel et commercial :
a/ La juridiction administrative
b/ La juridiction judiciaire
c/ Le Tribunal des conflits
36/ La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit
l'institution au sein des administrations de l'État :
a/ Du comité social d'administration
b/ Du comité technique d'administration
c/ Du comité paritaire d'administration
37/ Vous dirigez un service au sein d'une direction départementale et l'un de vos agents
vous informe de son projet d'ouvrir un blog afin de raconter ses activités quotidiennes
d'agent public. Que lui répondez-vous ?
a/ En tant qu'agent public, il ne peut pas ouvrir un blog
b/ L'ouverture d'un blog par un agent public est libre, dans les limites du respect de la dignité
et des obligations déontologiques
c/ L'ouverture d'un blog par un agent public est soumise à l'autorisation préalable de sa hiérarchie
et ne doit pas contrevenir aux obligations déontologiques
38/ Un fonctionnaire de votre service vient vous voir car il souhaite changer de vie et va
présenter sa démission. Que lui dites-vous ?
a/ Qu'il peut partir tout de suite s'il le souhaite
b/ Que sa démission doit être acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination
c/ Que sa démission pourra être annulée, s'il revient sur sa décision, quel qu'en soit le motif
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