Questionnaire à Choix Multiples 1 51/ Que signifie la lettre « A » placée devant un article de code ? a/ Il s'agit d'un article codifié issu d'un arrêté b/ Il s'agit d'un article codifié issu d'un avis c/ Il s'agit d'un article codifié issu d'une annonce publiée au journal officiel 52/ À la date du 20 février 2023, la partie réglementaire du Code général de la fonction publique : a/ A été adoptée b/ N'a pas été adoptée c/ A été adoptée en même temps que la partie législative 53/ Un décret en Conseil d'État est caractérisé par la mention : a/ « Après avis du Conseil d'État » b/ « Le Conseil d'État entendu » c/ « Après avis du Conseil d'État entendu » 54/ Lorsque le Conseil d'État rend un avis sur un décret alors qu'aucun de texte ne l'y oblige, ce décret porte la mention : a/ « Après avis du Conseil d'État » b/ « Le Conseil d'État entendu » c/ « Après avis du Conseil d'État entendu » 55/ Au 15 décembre 2022, la Première ministre Elisabeth Borne avait recouru à la procédure prévue à l'article 49, al. 3, de la Constitution à dix occasions. Qui détient le recours en la matière ? a/ Pierre Bérégovoy b/ Michel Rocard c/ Laurent Fabius 56/ Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution entrent en vigueur le jour de leur : a/ Promulgation b/ Adoption c/ Publication 57/ Mme Elisabeth Borne est actuellement Cheffe du Gouvernement, le décret signé par le chef de l'État l'ayant nommée à cette fonction est intitulé : a/ Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre b/ Décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Première ministre c/ Décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement 95