Questionnaire à Choix Multiples 1 64/ Vous êtes chef(fe) de bureau en charge du contrôle de légalité des décisions des collectivités locales. Un agent du bureau vous soumet un budget déséquilibré (recettes prévues supérieures aux dépenses prévues) : a/ Vous saisissez la collectivité en vue de refaire son budget b/ Vous refusez d'apposer le visa du contrôle de légalité sur ce budget c/ Vous indiquez à l'agent d'apposer le visa du contrôle de légalité sur ce budget 65/ Dans son arrêt du 23 décembre 2022, Institut de France, Domaine de Chantilly (n° S-2022-2157), la Cour des comptes met en cause : a/ L'ordonnateur de l'Institut b/ Le Commissaire aux comptes c/ Le Comptable public 66/ Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ne concerne pas : a/ Les comptables publics b/ Les ordonnateurs principaux secondaires de l'État c/ Les ordonnateurs secondaires de droit de l'État 67/ Quelle recette ne relève pas des recettes non fiscales ? a/ Un indu sur traitement b/ Une amende prononcée par l'Autorité de la concurrence c/ La contribution économique territoriale (CET) 68/ Quelle est la terminologie exacte ? a/ La consommation des crédits de paiement est enregistrée en comptabilité budgétaire au moment où l'État règle une dépense b/ La consommation des crédits de paiement est enregistrée en comptabilité budgétaire au moment où l'État engage une dépense c/ La consommation des crédits de paiement est enregistrée en comptabilité budgétaire au moment où l'État certifie une dépense 69/ Quelle est l'organisation la plus aboutie pour la gestion des dépenses publiques de l'État ? a/ Le service de gestion comptable b/ Le centre de gestion financière c/ Le service facturier 97