Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 7e - 101

Gestion des ressources humaines dans la fonction publique
Un projet de recherche « DESPERADO IV » mené en 2021 et 2022, a reposé sur une campagne
de testing dans les trois versants de la fonction publique et dans l'emploi privé afin de mesurer les
discriminations à l'embauche en couvrant 4 critères de discriminations : l'état de grossesse et pour
un homme, le signal d'une future parentalité, le sexe, l'origine et le lieu de résidence. Il a donné lieu
à la publication d'un rapport.
Enfin, une plateforme interministérielle de formation MENTOR met à disposition des employeurs
publics de l'État des formations relatives à la diversité ; et un « marché interministériel de formation
aux valeurs de la République et aux principes du service public » a été mis en place.
Sans reprendre ici précisément les exigences juridiques liées au respect du principe
d'égalité, on mentionnera que la fonction publique consacre l'égalité,
sous le contrôle de la juridiction administrative :
- à raison des opinions religieuses (CE, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre). Cette
neutralité interdit à tout agent public de manifester son appartenance
religieuse à l'occasion de l'accomplissement de sa fonction (CE, avis,
3 mai 2000, Mlle
Marteaux ; CE, 27 juin 2018, Syndicat national de l'enseignement
supérieur (SNESUP FSU)) ; on peut se référer utilement en
la matière à la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe
de laïcité dans la fonction publique ; de plus a été publié un Guide intitulé
«La prévention de la radicalisation - Guide commun des pratiques
professionnelles référentes» par le Comité interministériel de prévention
de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), en mai 2019 ; l'article
L. 121-2 du CGFP précise que l'agent public exerce ses fonctions dans le
respect du principe de laïcité ; un dispositif de formation doit se déployer
pour former progressivement tous les agents publics d'ici 2025 ; un Comité
interministériel de la laïcité a été créé par le décret du 4 juin 2021 ;
des référents laïcité ont été nommés en 2022 ; la Charte de la laïcité a été
rénovée en 2022 ;
- à raison du sexe. L'égale admissibilité des femmes à la fonction publique
a été consacrée par la jurisprudence (CE, ass., 3 juill. 1936, Dlle
Bobard).
Désormais, le statut général confirme qu'aucune distinction, directe ou
indirecte, ne peut ainsi être faite entre les fonctionnaires en raison de
leur sexe. Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les
hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance
à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de
l'exercice des fonctions.
Par ailleurs, la parité a été introduite dans les jurys, comités de sélection
constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires, dans
le CCFP, dans les Conseils supérieurs et les CAP (pour les représentants de
l'administration). De même, en vertu de l'article L. 132-5 du CGFP, il existe
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