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Chapitre 5 * Le parcours professionnel
« radiation des cadres » des fonctionnaires sont cependant spécifiques juridiquement
au secteur public (p. ex. l'abandon de poste). On évoquera simplement
quelques réflexions concernant la gestion de la sortie de fonctions.
A. La retraite
Le fonctionnaire a droit à une pension de retraite, allocation pécuniaire personnelle
et viagère qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des
services accomplis, destinée à lui garantir, jusqu'à son décès, « des conditions
matérielles d'existence en rapport avec la dignité » de ses anciennes fonctions
(CPCM, art. L. 1). C'est donc un régime spécial de retraite par répartition (sachant
que le gouvernement a annoncé une réforme visant à un alignement
avec le secteur privé, vers un système universel par « points »). Les agents non
titulaires relèvent du régime général de la sécurité sociale.
La radiation des cadres est en principe automatique et intervient au moment
de la limite d'âge.
Le décret du 18 juin 2004, en application de la loi du 21 août 2003, institue
un régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), régime
obligatoire, par répartition provisionnée et par points, dont les cotisations
représentent 5 % pour l'agent (et 5 % pour l'administration) du montant des
rémunérations prises en compte (primes et indemnités, toute autre rémunération
sur laquelle l'agent n'a pas cotisé pour le régime de base et les avantages
en nature) dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
Du fait des dernières lois sur le régime des retraites, le régime du secteur public
s'aligne pour partie sur le secteur privé. Ainsi, la limite d'âge imposant la
radiation des cadres, mais ouvrant droit à une pension de retraite sans décote
(pour ceux qui n'auront pas cotisé un nombre suffisant de trimestres) est portée
pour l'ensemble de la fonction publique à 67 ans (emplois sédentaires). Le
montant de la retenue pour pension de retraite a augmenté progressivement
(pour atteindre 11,10 % à compter de 2020, du fait des réformes des retraites).
B. Le licenciement
Le licenciement, qu'il soit pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle,
est l'aboutissement d'une procédure complexe qui conclut à l'incapacité
de l'agent à accomplir sa fonction. Il ne s'agit pas d'une décision visant à sanctionner
un manquement fautif de l'intéressé.
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