Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 7e - 12

Introduction
L
es Facultés de droit enseignent fort logiquement, dans l'approche juridique
qui leur est confiée, le droit de la fonction publique. Celui-ci peut
se définir comme l'ensemble des règles de droit issues des textes normatifs
(Constitution, lois, règlements) et de la jurisprudence, présidant à l'activité
des agents de droit public (fonctionnaires ou contractuels).
Le droit de la fonction publique est indispensable à la bonne compréhension
des raisons pour lesquelles, en France, les pouvoirs publics ont jusqu'à maintenant
souhaité consacrer un lien d'emploi de type statutaire et pour lesquelles
les droits et obligations des agents publics sont souvent différents de ceux du
salariat du secteur privé. Il peut cependant être complété par une approche
plus directement centrée sur la pratique de l'activité.
C'est sur ce plan que l'on peut mesurer l'apport de la gestion des ressources
humaines (GRH). Celle-ci, au-delà du respect nécessaire et préalable des règles
de droit, implique une dimension supplémentaire, qui englobe la référence à
la qualité et aux résultats dans les services publics et la fonction publique.
Ces dernières décennies ont ainsi, à l'image des finances publiques qui ont
intégré des changements profonds consécutifs à la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF) de 2001, renforcé l'exigence d'efficacité de la dépense
publique, et consacré la complémentarité du droit et de la GRH dans la fonction
publique. Or, compte tenu de la vision traditionnelle de la « fonction publique
à la française », cette évolution n'était pas d'évidence. Le passage d'une
fonction publique conçue comme un ensemble monolithique de personnes
indistinctes, chargées d'appliquer des textes normatifs, à une vision plus hétérogène
d'agents dotés de spécificités, avec des responsabilités et des fonctions
individualisées, est un mouvement en cours (v. p. ex. la fiche interministérielle
de situation individuelle (FISI), qui a vocation à rassembler l'ensemble des
données administratives (informations de carrière, données de gestion...) de
chaque agent), qui interroge à la fois la structure de la fonction publique et
ses finalités. La reconfiguration du service public affecte aussi indéniablement
la GRH publique.
Dans cette perspective, la GRH offre des pistes de réflexion innovantes, que
le droit de la fonction publique n'envisageait pas ou peu, et auxquelles il
s'adapte. Autrement dit, il n'est plus possible d'isoler de façon étanche le droit
de la fonction publique et la GRH adaptée au secteur public. Les contraintes juridiques
du lien d'emploi dans le secteur public sont cependant telles qu'elles
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