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Gestion des ressources humaines dans la fonction publique
- dans la seconde, de type anglo-saxon, la puissance publique est moins
présente et on considère que le droit privé du « travail » peut s'appliquer
aux agents des personnes chargées de gérer l'intérêt général.
Si dans les deux cas, la subordination aux gouvernants est bien présente, et le
pouvoir hiérarchique une illustration prégnante en matière de gestion, une
différence est essentielle. En effet, dans l'approche entrepreneuriale, on base
la relation de travail sur le contrat, alors qu'en principe, et « au contraire »
dans une conception « publiciste », on base le lien d'emploi sur un « statut »,
qui va régir de façon objective un ensemble d'agents sans les individualiser.
La fonction publique française est donc fondée sur un statut général commun
qui est le fait de la loi, en conséquence d'exigences constitutionnelles (art. 34
qui réserve à la loi la fixation des règles fondamentales accordées aux fonctionnaires
civils et militaires de l'État). Trois branches de la fonction publique
sont déclinées.
1. L'architecture statutaire
L'architecture statutaire, issue de la réforme « Le Pors » a été conçue dans les
années 1980 comme la suivante :
- le titre I du statut général : la loi du 13 juillet 1983 portait « droits et obligations
des fonctionnaires » et consacrait les grands principes communs à
l'ensemble de la fonction publique ;
- le titre II du statut général : la loi du 11 janvier 1984 portait statut de la
fonction publique d'État ;
- le titre III du statut général : la loi du 26 janvier 1984 portait statut de la
fonction publique territoriale (commune, départements, régions, et leurs
établissements publics) ;
- le titre IV du statut général : la loi du 9 janvier 1986 portait statut de la
fonction publique hospitalière.
Cette forme statutaire, de nature législative, autorise néanmoins la mobilité
entre branches de la fonction publique, ainsi qu'une gestion basée sur un principe
de parité des droits et obligations entre branches. Le système de rémunération
sera similaire, ainsi que celui des règles de gestion.
Ces lois, qui ont fait l'objet d'une codification dans le CGFP, qui est entré en
vigueur le 1er
mars 2022, ont donc été abrogées. Ce niveau législatif est précisé
au niveau du décret par des statuts particuliers ; il en existe deux grandes
catégories :
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