Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 7e - 40

Chapitre 1 * Notion de gestion des ressources humaines
1. Définition
Le fonctionnaire est, dans la conception juridique française, une personne physique qui fait l'objet
d'une nomination (acte administratif unilatéral) dans un emploi permanent à temps complet et qui
est titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'État, territoriales, des établissements
de santé, ou des autorités administratives indépendantes.
Le fonctionnaire se trouve donc dans une situation légale et réglementaire.
Sa situation est dite de droit « objectif », puisqu'elle résulte du statut général
de la fonction publique. Cette situation est héritée des conceptions publicistes
et de la Libération, avec M. Thorez, ministre communiste de la Fonction publique,
qui a voulu reconnaître des droits aux fonctionnaires, dont la portée
a été confirmée par la réforme « Le Pors » des années 1980. Le fonctionnaire
ne peut donc pas modifier la situation juridique dans laquelle il se trouve,
par contrat (ce qui l'aurait placé dans une situation de droit « subjective »),
même avec l'accord de l'Administration (il ne peut par exemple pas négocier
sa rémunération). Cette conception exclut par définition tout contrat avec son
employeur et implique la non-applicabilité du Code du travail (de même que
pour les autres agents publics, non titulaires). Elle induit aussi l'idée de la « carrière
» que l'on retrouvera par la suite (par opposition à un lien professionnel
de pur « emploi »). Elle inscrit aussi le fonctionnaire dans une relation impersonnelle
à la fonction (idée d'interchangeabilité).
La conception du fonctionnaire est très liée, dans l'opinion publique comme
dans la fonction publique elle-même, à l'accomplissement d'une mission d'intérêt
général. Or, comme nous venons de le voir, la définition du fonctionnaire
n'y fait pas référence et consacre une approche en réalité formelle, basée sur
le lien de nature juridique entre l'agent et son employeur.
Cette approche a permis, juridiquement, une dissociation mise en évidence
assez récemment, au grand désarroi de nombreux agents et des syndicats. En
effet, dans deux décisions, le Conseil constitutionnel a considéré :
- que les dispositions de la loi de 1990 faisant de France Télécom une société
anonyme n'interdisent pas de continuer à conserver des fonctionnaires
en son sein (il s'agissait auparavant d'une personne publique) ; cela ne
porte atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires
ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. On peut
déduire de cette décision qu'il est possible de disjoindre l'affectation d'un
fonctionnaire d'une mission de service public, et donc de l'intérêt général
(Cons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-281 QPC, Syndicat de défense des
fonctionnaires) ;
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