Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 7e - 41

Gestion des ressources humaines dans la fonction publique
- qu'il n'y a pas d'obstacle constitutionnel à ce que le législateur prévoie
que des personnes recrutées au titre d'un « emploi d'avenir professeur »
(contrat de droit privé par détermination légale) « participant à l'exécution
du service public de l'éducation nationale soient soumises à un
régime de droit privé » (Cons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-656 DC, Loi
portant création des emplois d'avenir).
2. La titularisation dans un grade
La « sécurité de l'emploi » résulte en réalité de la titularisation dans un grade :
en effet, l'article L. 411-5 du CGFP, dispose que : « Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des
emplois qui lui correspondent (...) ». Le cœur de la définition du fonctionnaire
est ici : c'est la titularisation au sein d'un grade, dont le fonctionnaire ne peut
être privé que dans le respect de procédures limitatives prévues dans des dispositions
de loi (ex. licenciement). Et plus précisément, la grande différence
avec le secteur privé (au-delà d'autres considérations sociologiques ou politiques)
réside dans l'inexistence du licenciement économique.
Le fonctionnaire a en quelque sorte un droit de « propriété » sur son grade.
Mais pas sur son emploi, qui lui non plus n'est pas défini dans les textes. Ce que
précise le statut, on l'a vu, c'est qu'en principe, il y a liaison entre le grade et
l'emploi, avec des attributions adéquates au niveau de qualification du fonctionnaire,
et dans le but de pourvoir un emploi vacant. Mais l'administration
a un certain degré de liberté sur l'emploi (pour les mutations), qu'elle n'a pas
sur le grade.
L'accord relatif à l'avenir de la fonction publique sur la « modernisation des
parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (accord dit
« PPCR ») implique le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir
dérouler une carrière complète sur au moins deux grades.
3. Carrière versus emploi ?
La fonction publique française est dite de « carrière » : le fonctionnaire est
destiné à y accomplir l'ensemble de sa « vie » professionnelle (même si depuis
quelques années le législateur a multiplié les solutions pour permettre des passages
réciproques entre secteur public et secteur privé). La possession du grade
est un élément central de cette conception, puisque l'administration a même
juridiquement l'obligation de conférer un nouvel emploi à un agent qui en
serait privé (qui plus est, dans un délai raisonnable), par exemple du fait d'une
réorganisation de services. Il s'agit aussi d'un héritage indirect de la consécra40

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