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Sa qualification est question d'opportunité et de finalité, car elle n'a d'autre but que de permettre
l'application des règles de la responsabilité contractuelle et de caractériser l'obligation pour celui qui est
assisté (l'acceptant) de réparer le dommage subi par l'auteur de l'acte d'assistance.
La particularité de la qualification de la convention réside dans la caractérisation de l'acceptation le plus
souvent « silencieuse » de l'assisté, qui « emporte nécessairement pour l'assisté l'obligation de réparer les
conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel ».
Toutefois, en l'espèce, la question n'est pas celle d'une éventuelle réparation de l'assisté, mais de la
réparation des divers dommages causés par l'assisté à l'assistant.
Par un arrêt du 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt
d'appel en estimant qu'« en présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle
d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant ».
En précisant « toute faute de l'assistant », il n'y a pas de place à la distinction ou à l'exclusion de telle ou
telle faute.
En l'occurrence, Nicolas a été imprudent dans l'utilisation du fer à souder, qui a déclenché un incendie. Sa
responsabilité sera donc engagée. De plus, l'expert a relevé l'imprudence de Nicolas, car il n'avait pas une
parfaite maîtrise du fer à souder.
Néanmoins, Nicolas, afin d'obtenir un partage de responsabilité, peut tenter de soulever les éventuelles
fautes des époux C. En effet, ces derniers n'ont pas pris les différentes mesures de sécurité.
Cependant, les époux C pourront invoquer, d'une part, leur âge, d'autre part, leurs faibles revenus pour
montrer qu'ils n'étaient pas en mesure de sécuriser le chantier.
En conséquence, Nicolas sera tenu pour responsable et les chances d'exonération sont faibles.
III - Sur les difficultés de Sandra
À la suite d'une chute de cheval, Benoit est lourdement handicapé physique et rencontre des difficultés
pour se situer dans le temps et l'espace. Après le mariage, les époux ont acheté une maison et souscrit un
contrat d'assurance vie.
Sandra souhaite vendre la maison et récupérer les fonds de l'assurance vie.
Deux voies sont envisageables pour Sandra : les mesures dans le cadre du mariage (A) et les mesures en
dehors du mariage (B).
A - LES MESURES DANS LE CADRE DU MARIAGE
Les époux sont mariés, sans précision du régime matrimonial. En tout état de cause, il convient de s'attacher
au régime primaire et aux différentes mesures de crise.
Premièrement, l'article 217 du Code civil dispose qu'« un époux peut être autorisé par justice à passer seul
un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de
manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ».
Les actes pour lesquels l'un des époux peut demander une autorisation judiciaire sur le fondement de
l'article 217 du Code civil sont les actes qui exigeraient le concours ou le consentement des deux époux. Il
peut donc s'agir indifféremment d'actes de disposition ou d'acte d'administration.
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Droit civil et procédure civile
ANNALES CONCOURS 2023
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Fonction publique - Concours ENM 2024 - 7e - 304
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