Les coLLectivités territoriaLes 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. » B. Les obligations en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêts Conformément au point 2 de la charte de l'élu local, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique vise à prévenir les conflits d'intérêts et garantir la transparence de la vie publique en faisant obligation, pour certains élus de fournir à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration est mise à disposition des citoyens par cette Autorité. Cette déclaration concerne exclusivement : - les maires des communes de plus 20 000 habitants ; - les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ; - les présidents d'EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ; - les présidents d'EPCI sans fiscalité propre ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ; - les vice-présidents d'EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de signature. 124