Chapitre 11 * L'information et la participation des citoyens III. Le droit de pétition Le droit de pétition, selon l'article 72-1 de la Constitution vise à demander, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour d'une assemblée locale. Le droit de pétition a été reconnu par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003. Cette procédure est codifiée aux articles L. 1112-15 à L. 1112-22 du CGCT. Le droit de pétition peut être mis en œuvre pour demander l'organisation d'une consultation des électeurs (cf. II. le référendum local), mais également pour demander à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de se prononcer sur toute affaire relevant de sa compétence. Dans les deux cas, la demande doit émaner d'un dizième des électeurs inscrits sur les listes électorales d'une commune ou d'un vingtième des électeurs d'un département ou d'une région. La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante (CGCT, art. L. 1112-16). IV. Les organismes consultatifs A. Les conseils de quartier Les conseils de quartier sont des structures associant des habitants d'une commune à la gestion municipale. Les conseils de quartier sont prévus par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 2143-1 du CGCT. Les conseils de quartier sont obligatoires dans les communes de plus de 80 000 habitants. Ils sont facultatifs dans les communes de 20 000 à 80 000 habitants. La composition, les modalités de fonctionnement et les compétences de ces instances ne sont pas précisées par la loi, mais fixées par le conseil municipal. Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement. 139