Chapitre 12 Le budget des collectivités et des EPCI L'autonomie financière des collectivités territoriales, désormais inscrite dans la Constitution, se traduit par une autonomie de gestion et une autonomie fiscale. Il en résulte la nécessité pour les collectivités et leurs établissements publics d'élaborer des budgets locaux selon des règles et principes précis. I. Les différents documents budgétaires A. Le budget primitif Le budget primitif est l'acte par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local (EPL) prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire. Il s'agit d'un acte fondamental pour la gestion d'une collectivité ou d'un établissement public local puisque le budget traduit les choix politiques des élus. Le budget primitif est préparé par l'exécutif (maire, président) et approuvé par l'organe délibérant. B. Le budget supplémentaire Le budget supplémentaire peut être voté en cours d'exercice pour ajuster les prévisions du budget primitif (intégrer une nouvelle dépense ou une nouvelle recette par exemple). Il permet aussi de prendre en compte les résultats et les restes à réaliser de l'exercice précédent, suite à l'approbation du compte administratif. C. Le compte administratif Le compte administratif est un document qui constate l'exécution budgétaire à la clôture de l'exercice. Ce document, voté au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos, retrace toutes les recettes et les dépenses qui ont eu lieu au cours de l'année précédente. 147