Chapitre 3 Le principe de libre administration des collectivités territoriales I. Définition La caractéristique essentielle de la décentralisation territoriale est l'autonomie. Cette autonomie se traduit en termes juridiques par le principe de la libre administration des collectivités territoriales. La libre administration est un principe de niveau constitutionnel qui donne aux collectivités territoriales la possibilité de s'administrer librement. Selon ce principe, les collectivités territoriales : - s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel, l'État n'exerce aucun pouvoir hiérarchique sur les collectivités territoriales ; - disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ; - ont des moyens propres : les collectivités territoriales disposent d'un budget et de moyens matériels et humains. II. Un principe de valeur constitutionnelle Ce principe de libre administration a été confirmé lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. L'article 72 de la Constitution l'énonce explicitement : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer [...]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi [...]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » 39