Chapitre 5 Le département I. Quelques données Créé par la loi du 22 décembre 1789, le département est devenu une collectivité territoriale avec la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Sur les 101 départements français, certains n'ont pas le statut de collectivités territoriales et constituent uniquement des circonscriptions administratives de l'État. Seuls 95 départements (dont deux en Outre-mer) sont des collectivités territoriales. La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a créé, à compter de décembre 2015, deux nouvelles collectivités et leurs institutions : la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique en lieu et place des conseils régionaux et départementaux qui ont fusionné. La loi NOTRe a créé à compter du 1er janvier 2018 une collectivité territoriale unique en Corse en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse du Sud et de Haute-Corse. La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain en faisant de Paris une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, a supprimé les deux collectivités préexistantes à savoir la commune de Paris et le département de Paris. La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a créé la collectivité européenne d'Alsace qui regroupe les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui n'existent plus en tant que collectivités territoriales. Cette collectivité spécifique exerce les compétences d'un département auxquelles s'ajoutent des compétences renforcées en matière de voirie, de coopération transfrontalière et de tourisme. 57