Chapitre 9 - Les régimes d'imposition Régimes Chiffre d'affaires HT (X) Réel normal Réel simplifié Micro-BIC Ventes de biens X > 840 000 € 188 700 € < X ≤ 840 000 € X ≤ 188 700 € (*) Prestations de services X > 254 000 € 77 700 € < X ≤ 254 000 € X ≤ 77 700 € Options possibles Possibilité d'option pour le réel normal (*) Possibilité d'option pour le réel simplifié ou le réel normal (*) (*) L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. REMARQUE Ces règles s'appliquent indépendamment de celles prévues en matière de TVA. Les seuils du régime micro-BIC ne sont donc plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Il n'est donc plus nécessaire d'être soumis au régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BIC. Cette disposition s'applique à la fois aux exploitants qui dépassent les seuils de la franchise en base de TVA tout en respectant le seuil du micro-BIC et à ceux qui renoncent volontairement à la franchise en base de TVA en optant pour un régime réel de TVA. IV Les régimes d'imposition applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Les critères applicables aux BIC sont applicables aux sociétés soumises à l'IS, excepté le régime des micro-entreprises qui ne s'applique pas. V Les modalités de déclaration Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de déclarer leurs résultats par voie électronique à la DGFiP. La déclaration de résultat doit être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est désormais accordé par l'administration. Pour les micro-entrepreneurs, les déclarations et le paiement des cotisations sociales doivent également être effectués de façon dématérialisée. 111